prestation compensatoire, alors, selon le moyen, que dans la détermination des besoins de l'époux à qui est versée une prestation compensatoire, le juge doit, notamment, prendre en considération son patrimoine

Y..., conseiller en gestion de patrimoine, a proposé à M.

époux Y... font grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le pourvoi, que l'extension de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire à une personne en cas de confusion des patrimoines

immobilier important comprenant notamment une villa à La Ciotat, quatre appartements à Marseille, deux appartements et deux studios à Aix-en-Provence, qui est encore à la tête d'un patrimoine foncier

du RCS, compte tenu du caractère aléatoire de la perte du gain escompté pour les deux clubs », là où il lui appartenait de rechercher si le contrat litigieux n'avait pas obéré le patrimoine du RCS en

A... et d'avoir prononcé la confusion des patrimoines des sociétés, de M.

, que l'assignation ayant été délivrée le 4 mai 2018, c'est à ce jour qu'il convient de se placer pour se livrer à cette appréciation, que l'intéressé disposait à ce moment-là d'un patrimoine composé a

[C] coupable d'omission de déclaration d'une partie substantielle de son patrimoine à l'occasion du dépôt de la déclaration de situation patrimoniale de fin de mandat auprès de la HATVP, en l'espèce en

Q... ayant acquis un important patrimoine immobilier après l'adoption du régime de séparation de bien, elle se réserve le droit de solliciter une prestation compensatoire.

Ils rappellent que le prix de cession de 100.000 euros, outre qu'il est dérisoire, s'agissant d'une Sci dont le patrimoine est évalué à 3.000.000 d'euros, doit être payé en différé ce qui n'est pas cohérent

; "aux motifs que "le montant initial du cautionnement a été fixé en tenant compte tout à la fois du patrimoine et des revenus de l'intéressée, d'une part, et du montant du préjudice, d'autre part

, une société ne peut obtenir réparation des atteintes portées au patrimoine de ses associés ; qu'en l'espèce, le tribunal arbitral a octroyé à la société Massenez, outre la réparation du préjudice lié

rente viagère mensuelle de 2 000 francs outre le versement d'un capital de 300 000 francs, motif pris que l'épouse n'aura que des droits minimes en matière de retraite et qu'elle ne dispose d'aucun patrimoine

peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine

[G] [O] et Mme [Y] [H] épouse [O] du surplus de leurs demandes, - condamné la SA LAGRANGE PATRIMOINE CONSEIL à payer à M.

la forme d'un capital alors, selon le moyen, que pour la fixation de la prestation compensatoire due par un époux, le juge doit prendre en considération ses droits existants et prévisibles et son patrimoine

rembourser ces prêts à compter du mois de juin 1991 ; que par acte notarié du 29 septembre 1994, ils ont fait donation à leurs trois enfants des trois biens immobiliers composant la totalité de leur patrimoine

dont le siège est [...] , 4°/ à la société [...] , société civile professionnelle, dont le siège est [...] , prise en qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Patrimoine

K..., épouse M..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 26 mars 2015 par la cour d'appel de Bourges (chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Patrimoine conseil du Centre

selon le moyen, que dans le cadre de la fixation d'une prestation compensatoire, les parties fournissent au juge une déclaration certifiant sur l'honneur l'exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine