rapports des sommes prélevées sur les comptes des parents : a) Les sommes payées par chèques : Mme Christine D... épouse X... disposait d'une procuration sur les comptes de ses parents et pouvait signer

en mai 1995, payé 1 000 francs, pour des réparations portant sur l'embrayage et un cardan de R9 ou Laurent E... pour la réparation d'un véhicule Audi payée par chèque de 3 800 francs le 25 juillet 1996

émis par cette société après cette date, qu'il a encaissés, sont présumés constituer des revenus distribués ; - les sommes payées par chèques après le 30 juin 2017 par cette société ont été, à tort

demande à la cour de: ' constater que le Directeur des impôts a fixé en cours d'instance le montant des impôts de Monsieur [B] à la somme de 54.369,36 € , ' constater que cette somme a été intégralement payée

; que la CGE Défense Nord, qui a payé le sous-traitant en vertu d'une délégation de paiement dont il bénéficiait sur cette créance, n'a donc commis aucune faute en n'exigeant pas de l'entrepreneur qu'il

Le jugement déféré ayant condamné la société Reviglio à payer à Me X...la somme de 69. 706,38 €, correspondant au montant global de factures qui lui avaient été payées par la société Nuovatec par chèques

Il laisse apparaitre un acompte de 2.507,74 euros, 20 virements mensuels de 250 euros chacun pour un total de 5.000 euros et un paiement par chèque de 136,65 euros.

débats qu'en sus de l'indemnité conventionnelle de licenciement de 7836 euros, il était attribué au salarié une indemnité transactionnelle de 5600 euros, montant non dérisoire, cette somme lui ayant été payée

à Mme Léa TEHEIURA la somme de 4.576.506 FCFP au titre de ses impenses ; - que cette somme a été payée, le chèque reçu le 14 avril 2003 et Mme B... s'est engagée à quitter les lieux pour la fin du

France, à l'exclusion des redevables qui exercent une activité occulte au sens du troisième alinéa de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales, bénéficient d'une franchise qui les dispense du paiement

produit une attestation émanant de son fils et datée du 24 mai 1984, à laquelle sont joints des relevés bancaires de l'intéressé, et d'où il ressortirait que celui-ci lui a fait plusieurs versements par chèques

rejeté leur demande de nullité du contrat de location-gérance du 28 juin 1991 alors, selon le pourvoi, que les juges du second degré, qui ont relevé que, selon la convention des parties, les loyers payés

Mme [L] dit l'avoir payée par chèque, mais ne produit aucun relevé de son compte bancaire et/ou une copie du chèque.

les sommes de 61.548,59€ TTC payées par chèque le jour de la signature et 127.451,41€TTC correspondant aux sommes saisies ; Considérant que la société LOC INFOR n'ayant pas respecté le dit protocole

(chèque no 20 du 25 décembre 2003 de 7. 500 € à l'ordre de Mme X... ; chèque no 21 du même jour et du même montant à l'ordre de M.

est réputé disponible à la date où le chèque a été remis à son bénéficiaire, sauf à ce que celui-ci établisse que l'établissement tiré a refusé d'en honorer le paiement ou, à défaut, que la situation

Celle n° 272 en date du 26 février 2008 mentionne avoir été payée par chèque n° 7657933 le 6 mars 2008.

31 janvier 2006, il a saisi le conseil de prud'hommes le 30 mai 2006 aux fins de voir l'employeur condamné à lui payer les sommes de 6 089, 40 € de salaire et 609 € de congés payés y afférents, 1 217,