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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2109834_20250225
25 février 2025
A, ressortissant surinamais né le 19 septembre 1983, est entré en France le 10 juillet 2012 sous couvert d'un visa de court séjour.
ELOIGNEMENT
DTA_2514865_20251209
9 décembre 2025
des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. (…) ».
Comm.d'indemn.de la dét.
670a1172f178dc2492b0fb6a
11 octobre 2024
[W] [R] [V], à savoir 578 jours, n'est pas contestée, compte tenu de sa durée de détention provisoire et des peines d'emprisonnement exécutées concomitamment.
cr
ECLI:FR:CCASS:2012:CR05865
17 octobre 2012
mercredi 27 juin 2012 à 14 heures ne peut avoir pour effet de fixer à cette date et surtout à cette heure le terme de la détention provisoire de la personne provisoirement incarcérée dès lors que, la
Chambre 1
DTA_2501331_20251209
pour des faits d’offre ou cession non autorisée de stupéfiants en récidive, infraction susceptible d’être punie d’une peine d’emprisonnement de dix ans et de 500 000 euros d’amende en application de l’
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01052
29 mars 2017
peine de huit ans d'emprisonnement et a été maintenu en détention ; que l'accusé et le procureur général ont relevé appel de cet arrêt ; que, le 23 novembre 2016 l'accusé a formulé une demande
ECLI:FR:CCASS:2016:CR02673
4 mai 2016
, 137, 144, 144-1, 145-2, 148-1, 181, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prolongé, à titre exceptionnel, la détention provisoire
6137263bcd58014677423f5c
10 mai 2006
entre Rachid X... et ses co-mis en examen, - toutes pressions ou concertations entre Rachid X... et les co-auteurs, non encore identifiés, de la tentative d'évasion, - toutes pressions sur les témoins
2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA02869_20260327
27 mars 2026
des faits de détention non autorisée de stupéfiants et conduite d’un véhicule sans permis, le 18 mai 2020 par la chambre des appels correctionnels de la cour d’appel d’Aix-en-Provence à la peine de deux
ECLI:FR:CCASS:2020:CR01901
29 septembre 2020
en date du 17 mars 2020 prolongeant sa détention provisoire, évoqué et constaté que celle-ci était prolongée d'office.
ECLI:FR:CCASS:2024:CR01245
16 octobre 2024
et à la peine complémentaire de confiscation, alors : « 1°/ qu'une peine d'emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu'en dernier recours si la gravité de l'infraction et la personnalité de
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00858
8 juin 2021
prolongeant sa détention provisoire.
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01696
20 juin 2018
avait prolongé pour une durée de six mois la détention provisoire de M.
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1999:1109JUD003778697
9 novembre 1999
  Placement en détention provisoire 27.
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1999:0831DEC003991298
31 août 1999
    La Cour constate ainsi que la détention du requérant a toujours été couverte par l’une des exceptions prévues à l’article 5 § 1.
CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE
Plotnikovc/Russie
ECLI:CE:ECHR:2017:0725JUD003959506
25 juillet 2017
Il ordonna par ailleurs le placement du requérant en détention provisoire sans indiquer les motifs de cette décision et sans fixer la durée de cette mesure. 7.
ECLI:CE:ECHR:2003:1106DEC004511498
6 novembre 2003
2000, prévoit le placement en détention provisoire des personnes accusées d’une infraction passible d’une peine d’emprisonnement.
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01445
27 juin 2018
A... continuent ; qu'ainsi dans une conversation avec M. A... du 1er juin 2012, M.
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01038
28 mars 2017
provisoire de M.
DTA_2500354_20251119
19 novembre 2025
et 6 mois, qui a été convertie le 10 septembre 2010 en une peine de huit mois d’emprisonnement avec sursis assorti de l’obligation d’accomplir un travail d’intérêt général de 140 heures et dont le sursis
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