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1 652 résultats pour « peine d'emprisonnement prononcée non couverte par la détention provisoire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème Chambre

DTA_2109834_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

A, ressortissant surinamais né le 19 septembre 1983, est entré en France le 10 juillet 2012 sous couvert d'un visa de court séjour.

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2514865_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. (…) ».

Source officielle
CA

Comm.d'indemn.de la dét.

670a1172f178dc2492b0fb6a

Appel

11 octobre 2024

11 octobre 2024

[W] [R] [V], à savoir 578 jours, n'est pas contestée, compte tenu de sa durée de détention provisoire et des peines d'emprisonnement exécutées concomitamment.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2012:CR05865

Cassation

17 octobre 2012

17 octobre 2012

mercredi 27 juin 2012 à 14 heures ne peut avoir pour effet de fixer à cette date et surtout à cette heure le terme de la détention provisoire de la personne provisoirement incarcérée dès lors que, la

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2501331_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

pour des faits d’offre ou cession non autorisée de stupéfiants en récidive, infraction susceptible d’être punie d’une peine d’emprisonnement de dix ans et de 500 000 euros d’amende en application de l’

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01052

Cassation

29 mars 2017

29 mars 2017

peine de huit ans d'emprisonnement et a été maintenu en détention ; que l'accusé et le procureur général ont relevé appel de cet arrêt ; que, le 23 novembre 2016 l'accusé a formulé une demande

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02673

Cassation

4 mai 2016

4 mai 2016

, 137, 144, 144-1, 145-2, 148-1, 181, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prolongé, à titre exceptionnel, la détention provisoire

Source officielle
CC

cr

6137263bcd58014677423f5c

Cassation

10 mai 2006

10 mai 2006

entre Rachid X... et ses co-mis en examen, - toutes pressions ou concertations entre Rachid X... et les co-auteurs, non encore identifiés, de la tentative d'évasion, - toutes pressions sur les témoins

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25MA02869_20260327

Admin. Appel

27 mars 2026

27 mars 2026

des faits de détention non autorisée de stupéfiants et conduite d’un véhicule sans permis, le 18 mai 2020 par la chambre des appels correctionnels de la cour d’appel d’Aix-en-Provence à la peine de deux

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01901

Cassation

29 septembre 2020

29 septembre 2020

en date du 17 mars 2020 prolongeant sa détention provisoire, évoqué et constaté que celle-ci était prolongée d'office.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01245

Cassation

16 octobre 2024

16 octobre 2024

et à la peine complémentaire de confiscation, alors : « 1°/ qu'une peine d'emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu'en dernier recours si la gravité de l'infraction et la personnalité de

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00858

Cassation

8 juin 2021

8 juin 2021

prolongeant sa détention provisoire.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01696

Cassation

20 juin 2018

20 juin 2018

avait prolongé pour une durée de six mois la détention provisoire de M.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1999:1109JUD003778697

Admin. suprême

9 novembre 1999

9 novembre 1999

  Placement en détention provisoire 27.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1999:0831DEC003991298

Admin. suprême

31 août 1999

31 août 1999

    La Cour constate ainsi que la détention du requérant a toujours été couverte par l’une des exceptions prévues à l’article 5 § 1.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

Plotnikovc/Russie

ECLI:CE:ECHR:2017:0725JUD003959506

Admin. suprême

25 juillet 2017

25 juillet 2017

Il ordonna par ailleurs le placement du requérant en détention provisoire sans indiquer les motifs de cette décision et sans fixer la durée de cette mesure. 7.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:1106DEC004511498

Admin. suprême

6 novembre 2003

6 novembre 2003

2000, prévoit le placement en détention provisoire des personnes accusées d’une infraction passible d’une peine d’emprisonnement.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01445

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

A... continuent ; qu'ainsi dans une conversation avec M. A... du 1er juin 2012, M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01038

Cassation

28 mars 2017

28 mars 2017

provisoire de M.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2500354_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

et 6 mois, qui a été convertie le 10 septembre 2010 en une peine de huit mois d’emprisonnement avec sursis assorti de l’obligation d’accomplir un travail d’intérêt général de 140 heures et dont le sursis

Source officielle

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