d'interdiction du territoire français, méconnaissent le principe de nécessité des délits et des peines et de proportionnalité des peines, garanti par l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme

[W] quant au trafic de stupéfiants, l'a condamné à une peine de six ans d'emprisonnement délictuel et a ordonné son maintien en détention, alors : « 2°/ que tout jugement doit être motivé et que pour

pénale; "en ce que le procès-verbal des débats indique que M. le président, en vertu de son pouvoir discrétionnaire pour faciliter la compréhension de l'affaire, a donné lecture, à deux moments distincts

conformément à la loi, à la majorité absolue, condamnent Jacques B... à cinq ans d'emprisonnement dont deux ans avec sursis" ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations relatives au seul vote sur la peine

deux décisions distinctes rendues à l'encontre de M.

pénale, défaut et contradiction de motifs, excès de pouvoir, et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré David A... coupable des faits visés par la poursuite, l'a condamné à une peine

Par arrêt du 21 novembre 2017, cette juridiction a déclaré l'accusé coupable, l'a condamné à la peine de douze ans de réclusion criminelle et, par arrêt distinct, a prononcé sur les intérêts civils. 4

que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, condamné le 8 décembre 1993, par deux arrêts distincts

L... à la peine de deux ans d'emprisonnement ; "alors qu'une question prioritaire de constitutionnalité a été posée par écrit distinct et motivé en ces termes : « Les dispositions des articles 132-19

, lorsque celle-ci est égale ou supérieure à dix ans, en donnant à la cour d'assises la possibilité de la porter aux deux tiers ou de la réduire, ne distingue pas selon la nature de la peine, qu'elle soit

rend irrecevable toute nouvelle demande identique dans un autre État membre ; qu'en retenant, pour confirmer le jugement entrepris, que l'objet des mesures conservatoires autorisées en France était distinct

En prononçant ainsi, dès lors que les juges ne sont pas tenus, lorsqu'ils prononcent une peine complémentaire facultative, d'expliquer par une motivation distincte de celle de la peine principale en quoi

de Porto Rico (Etats-Unis) après avoir fait, le 12 août 1997, l'objet d'un transfèrement en France pour y accomplir le reliquat de cette peine, contre le jugement par défaut, jamais signifié, du 19 juin

Par arrêt du 12 février 2019, cette juridiction a déclaré l'accusé coupable, l'a condamné à la peine de dix-huit ans de réclusion criminelle et, par arrêt distinct, a prononcé sur les intérêts civils.

"alors que les questions complexes qui réunissent dans une même interrogation au jury plusieurs faits criminels principaux sont prohibées à peine de nullité ; qu'en demandant néanmoins au jury, dans la

Ils soulignent que la peine d'emprisonnement prononcée par le tribunal correctionnel est proportionnée à la gravité des faits, à la personnalité et aux antécédents du prévenu. 11.

Cette juridiction l'a condamné à trente ans de réclusion criminelle, en fixant la période de sûreté aux deux tiers de celle de la peine, et à dix ans d'inéligibilité.

de même nature prononcées contre une personne dans des procédures distinctes doit être ordonnée quand le total de ces peines excède le maximum légal le plus élevé des peines qui étaient encourues ; que