Un tel refus d'aménagement pouvait d'ailleurs, dans le droit antérieur, être prononcé par le juge de l'application des peines. 41.

en date du 2 octobre 1986, qui, pour recel de vol, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement dont 5 mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans, a révoqué partiellement le sursis assortissant une peine

[P] a sollicité l'application du régime de réduction de peine antérieur à la loi du 22 décembre 2021. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

de un an d'emprisonnement ; "aux motifs adoptés que l'ordonnance de renvoi purge les nullités antérieures ; qu'il appartenait aux parties de se renseigner sur les conditions mêmes de l'extradition

André, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre correctionnelle, en date du 26 octobre 1992, qui a rejeté sa requête tendant à faire constater la prescription d'une peine d'emprisonnement

de la peine prononcée par le tribunal d'Izmir le 8 octobre 2008, la chambre de l'instruction a énoncé que cette peine n'était pas prescrite à la date de la demande d'extradition émise par la Turquie soit

commis à cette remise sur son propre territoire, sous peine d'élargir indûment les causes de l'extradition strictement délimitées par la requête d'extradition ; qu'elle ne saurait faire obstacle à

complémentaire (prononcée par le juge pénal) doit être distinguée de la peine disciplinaire (les deux peines n'emportant pas les mêmes effets) et que le juge disciplinaire demeure libre d'apprécier la

[R] est soumis au régime de réduction de peine antérieur à la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021. 6.

d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler toute entreprise commerciale pendant cinq ans ; qu'il ne peut raisonnablement soutenir que l'exécution de cette peine serait antérieure à son

PARIS, 9ème chambre, en date du 14 novembre 1989, qui l'a condamné pour complicité d'escroquerie à un an d'emprisonnement et 10 000 francs d'amende et a constaté la confusion de plein droit de cette peine

requérant affirme tout d'abord qu'il a été condamné deux fois pour les mêmes faits, puisque selon lui sa condamnation à 15 ans de réclusion criminelle résulte de la confusion entre cette sanction et les peines

A ce propos, la Commission rappelle sa jurisprudence selon laquelle l'article 7 (art. 7) ne saurait être interprété comme prohibant toute législation ayant pour effet de modifier l'exécution d'une peine

avoir par erreur, fait de déclaration préalable à l'embauche des deux serveuses et avoir souscrit la déclaration avec quelques jours de retard ; qu'il reconnaissait aussi avoir été dûment informé de la peine

Ils retiennent que l'article 27 de la décision-cadre ne s'oppose pas à la poursuite et à la condamnation à une peine privative de liberté d'une personne pour des faits antérieurs et différents de ceux

compter du 4 juin 2021 au centre pénitentiaire de Fresnes suite à sa condamnation par le tribunal judiciaire de Créteil mentionnée au point 6. du présent jugement ainsi qu'à la mise à exécution de peines

cette peine à la majorité qualifiée, il ne pouvait être prononcé une peine supérieure à vingt ans de réclusion criminelle. 13.

volontaires commis le 22 octobre 1991 et à 1 mois d'emprisonnement pour un vol commis le 13 décembre 1992, Rémy X... a saisi la cour d'appel d'une demande de dispense de révocation de deux sursis antérieurs