européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ; Vu la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990 ; Vu la convention établie sur la base de l'article K3 du

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1, 6 et 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, 6 de la Convention européenne

produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 720-1-1, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

infirmation de l'ordonnance des juges d'instruction, prolongé sa détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention

Y... n'excède pas en l'espèce un délai raisonnable au sens de la Convention européenne des droits de l'homme ; qu'il demeure en l'état du dossier que la détention provisoire reste l'unique moyen : - de

affectant leur droit de propriété, la cour d'appel a violé les articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme et 1er du premier Protocole additionnel à cette Convention, ensemble l'article

l'épreuve pendant 3 ans et à 5 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention

demandes de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 5 et 6 de la Convention

l'application des peines ayant déclaré irrecevable sa requête en difficulté d'exécution ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6.1 de la Convention

Y... de Saint-Pern, greffier ; Attendu que si l'arrêt ne mentionne pas expressément que ce fonctionnaire a assisté à chaque audience consacrée à l'affaire, il n'en résulte aucune irrégularité ; d Qu'en

15 octobre 1975, violation du Protocole additionnel à la Convention européenne d'extradition du 17 mars 1978, des articles 14 de la loi du 8 mars 1927, 5 et 6 de la Convention européenne des droits de

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, que la délibération sur la peine ne peut avoir lieu qu'en cas de réponse affirmative de la Cour et du jury sur la culpabilité

[B], déclaré la demande de relèvement de la peine d'interdiction du territoire recevable, alors que cette peine a été prononcée à titre principal, que M.

européenne d'extradition et des réserves émises par la France à ladite Convention, 696-15 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a émis

[B] [C] pour la mise à exécution de deux peines d'emprisonnement résultant : - d'un jugement en date du 25 mai 2010 de la cour de Rascani ayant prononcé une peine de quatre ans d'emprisonnement pour

513 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Ahmed X... coupable de trafic de stupéfiants et, en réparation, l'a condamné à une peine

à l'encontre de Philippe X... à la fois une peine d'emprisonnement partiellement assortie du sursis et une peine temporaire d'interdiction professionnelle ; "alors que les textes conventionnels susvisés

des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête en relèvement de la peine

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 4-1 du protocole n° 7 additionnel à la Convention, 721, 726 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de

de culpabilité ou la condamnation ; que l'exercice de ce droit ne saurait constituer un motif d'aggravation de la peine prononcée par les premiers juges ; qu'en s'abstenant d'expliquer en quoi la peine