Théodule Y..., demeurant ..., en cassation d'une décision rendue le 25 septembre 1997 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, au profit :

du travail ne conserve ses droits aux prestations pour toute maladie qui n'est pas la conséquence de l'accident qu'à la condition de justifier remplir à la date de l'accident les conditions

d'un montant annuel de 84 843,50 francs; que Christiane X... perçoit une pension d'un montant annuel de 38 612,28 francs qui ne doit subir aucune modification; que, compte tenu de l'ensemble de

partielle ou déficit fonctionnel permanent indemnise les séquelles personnelles physiologiques et psychologiques de l'accident corporel.

limité à la somme de 599 412,32 francs le montant des sommes à rembourser à la SNCF en sa qualité de caisse de sécurité sociale ; "aux motifs qu'à la suite du décès, la SNCF a versé à la famille une pension

- Sur les conséquences du divorce en ce qui concerne les époux : Les époux s'accordent à dire qu'ils n'ont aucun bien commun, il n'y a donc pas lieu d'ordonner les opérations de liquidation et de partage

[K] [Z] a fait le choix de la préretraite, avisé notamment par l'ENIM des conséquences en résultant, notamment la cessation du versement de la pension d'invalidité accident du travail puisqu'il ne présentait

divorcés ou veufs n'ayant pas d'enfant à leur charge, exclusive, principale ou réputée également partagée entre les parents, est divisé par 1,5 lorsque ces contribuables : / (…) / d) Sont titulaires d'une pension

« que, la pension militaire d'invalidité versée par l'Etat au militaire victime d'un accident s'impute sur la somme versée au titre du « déficit fonctionnel permanent » ; qu'en refusant d'imputer la pension

Monsieur [O] [V] a été victime d’un accident de la circulation le 25 avril 2018 et la CPAM lui a attribué une pension d’invalidité de catégorie 2 à compter du 18 novembre 2019.

The insurance company granted her a temporary accident pension in 1998 based on her annual income in 1986 when the asthma first started. 8.

032 037 francs, a d'ores et déjà été payée à Françoise veuve Y... et la condamne en tant que de besoin à restituer cette somme à l'agent judiciaire du Trésor" ; "aux motifs que "s'agissant d'un accident

L'assurée a fait assigner l'assureur devant un tribunal de grande instance aux fins de condamnation au règlement d'une pension d'invalidité au titre de la garantie légale et d'un capital d'invalidité au

S'il est assuré social, et outre les conditions ci-dessus, il doit bénéficier des prestations en espèces (indemnités journalières maladie ou accident, pension d'invalidité de 2° ou 3° catégorie selon la

Par la suite, elle a sollicité une prise en charge au titre de la maladie professionnelle et demandé à ce que l'accident du 11 avril 2018 soit imputable au service.

X... a été victime d'un accident de la circulation provoqué par M.

3 : cette incapacité ouvre droit à des prestations en espèces dans la mesure où l'assuré relève d'un régime de protection sociale qui en prévoit le versement (indemnités journalières, maladie ou accident

Ils concluent à une liquidation du préjudice sur la base du rapport d’expertise judiciaire, en écartant la date de consolidation de l’organisme social qui n’a retenu aucun lien entre l’octroi de la pension