gratuit et alloué à Madame X... épouse Y... une pension alimentaire au titre du devoir de secours de 500 euros par mois.

MERLIN, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

Il fait valoir qu'il n'a donné son accord que pour le montant de la pension alimentaire allouée mais qu'il n'a pas accepté de prendre sa charge en outre l'intégralité des frais de scolarité alors que ceux-ci

conciliateur, qui ne l'autorise à voir ses enfants que deux heures par mois, alors qu'il est très attaché à eux ; Qu'il réplique que l'appelante tente de se servir d'un climat malsain en se prétendant

Elle précise que sa situation financière n'a guère évolué depuis l'audience de conciliation.

La Cour entrera donc en voie de confirmation des autres mesures de l'ordonnance de non-conciliation que les parties n'ont pas jugées utile de soumettre à son appréciation.

L'ordonnance de non-conciliation du 1er décembre 2010 du juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Douai a, notamment : - condamné l'époux à verser une pension alimentaire de 150

Aux termes de ses écritures déposées le 3 décembre 2010, elle conclut à la réformation de l'ordonnance de non conciliation en ce qu'elle l'a débouté de sa demande de pension alimentaire au titre du devoir

La requête réitérée en divorce a été signifiée à la personne de Patrice Y... le 8 août 2007, en même temps que l'ordonnance de non conciliation, par Nadia B....

Sur requête en divorce présentée par le mari, le Juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Douai a rendu une ordonnance de non conciliation le 20 février 2009 aux termes de laquelle

B... avait un revenu moyen mensuel d'environ 2 482 € était hébergé à titre gratuit, Mme A... disposant d'un salaire moyen mensuel de 896 €, outre 634 € de pension alimentaire, 144 € d'allocations familiales

, qui constate que le juge de la mise en état avait, dans son ordonnance du 24 mai 1993, omis de statuer sur la demande de suppression de la pension accordée par l'ordonnance de non-conciliation à Mme

suivantes : • Pension alimentaire de 200 € allouée pour l'entretien de l'épouse ; • Droit d'accueil du père fixé pendant les vacances tout le mois d'août ; - Dire et juger désormais que la pension alimentaire

de conciliation : - une pension de retraite de 260, 17 euros, - une allocation adulte handicapé de 404, 19 euros, - une majoration pour la vie autonome (MVA) de 104, 77 euros, - une aide personnalisée

alimentaire mensuelle de 260 ç, montant fixé par le magistrat conciliateur dans le cadre des mesures provisoires prises le 6 mai 2003.

SOCHACKI, Conseiller, GREFFIER : Mme Catherine DEAN, lors des débats, et Mme Huguette NEVEU, lors du prononcé, DÉBATS : En chambre du Conseil du 21 Juin 2012 devant Monsieur Marc JANIN, magistrat

Y... demande de confirmer la décision entreprise, en ce qu'elle a fixé à 400 € par mois la pension due par Mme Y... à compter de l'ordonnance de non-conciliation.

alimentaire versée, selon le cas, par l'un des parents à l'autre, ou à la personne à laquelle l'enfant a été confiée ; Qu'une pension alimentaire initialement fixée peut être révisée en cas de changement

du 14 avril 1995 que le magistrat conciliateur a pris acte de l'accord intervenu entre les parties aux termes duquel Mme Y... ne demandait pas de pension alimentaire au titre du devoir de secours dès

Totale numéro 59178/ 002/ 10/ 07643 du 31/ 08/ 2010 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de DOUAI DÉBATS à l'audience en chambre du Conseil du 08 Décembre 2010, tenue par Hervé ANSSENS magistrat