DE REVERSION SERVIES A LA VEUVE DE LA VICTIME A LA SUITE DU DECES DE SON MARI, A CONSTATE QUE X...

de ce dernier et avait donc droit à sa pension de réversion ; que si, à la date de son mariage avec Mme N....

de réversion notamment en tant qu'il comporte la réserve d'une part de cette pension au profit d'un autre ayant cause.

ont demandé en 1977 à bénéficier d'une pension de réversion au titre de cette activité ; que ces pensions n'ont été liquidées respectivement que les 30 décembre 1982 et 8 mars 1983 ; que Mmes X... et

B et de verser le rappel d'arrérages de pension en résultant, assorti des intérêts capitalisés et, d'autre part, de lui allouer une pension de réversion à compter du 13 février 1974, avec rappel d'arrérages

la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Poitiers, d'une part, d'annuler la décision du 10 juin 2010 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de pension

dans le calcul des revenus, sans s'expliquer sur la circonstance qu'outre cette pension, Marie-Angèle X... percevait une autre pension de réversion qui s'était substituée à la pension de retraite de son

termes de l'article L. 45 du même code : Les demandes de pension autres que les pensions de réversion, formulées par les veuves ou orphelins de militaires décédés dans leur foyer, doivent être accompagnées

A LA SOMME DE 510 790 F SANS TENIR COMPTE DE LA PENSION DE REVERSION SERVIE PAR E.D.F. A LA VEUVE ; AUX MOTIFS QUE LA PENSION DE REVERSION PAYEE A DAME VEUVE X...

de réversion présentée par Mme Veuve X...

Motifs: En application des articles L.353-1 et R.353-1 du code de la sécurité sociale , en cas de décès de l'assuré, son conjoint survivant a droit à une pension de réversion si ses ressources personnelles

., sont intervenues la Mutuelle assurance des travailleurs mutualistes (MATMUT), assureur du prévenu, la Caisse des dépôts et consignations, qui a réclamé le paiement du capital représentatif de la pension

du 5 juillet 2012 en tant qu'il a rejeté la demande de Mme A...veuve B...tendant à la revalorisation de sa pension de réversion pour la période antérieure au 1er janvier 2011 et le paiement d'une créance

pouvant prétendre à ces pensions soient traitées de manière discriminatoire ; que tel est le cas lorsqu'une distinction entre les personnes placées dans une situation analogue n'est pas fondée sur des

Mme X..., veuve Y..., est titulaire d'une pension militaire d'invalidité de réversion concédée par arrêté du 29 avril 2002 par suite du décès de son mari, d'adjudant-chef de l'armée de terre, survenu le

Vu la procédure suivante : Mme A...B..., veuve de M.C..., a demandé au tribunal administratif de Paris de lui accorder le bénéfice d'une pension de réversion.

, les arrérages échus et à échoir du 14 février 1997 au 7 avril 2005 de la pension de réversion servie à la veuve et dont le capital s'élève à 213 022,08 francs et les arrérages échus et à échoir à compter

militaire de réversion ; 2°) d'enjoindre au ministre des armées de procéder à la liquidation de sa pension de réversion.