C...) avait connaissance de la perception indue par Mme D... de l'allocation de soutien familial, comme en atteste la déclaration annuelle effectuée auprès des services de la CAF, qui figure au dossier

Afin de rembourser un indu de pensions pour la période du 1er janvier 2014 au 6 avril 2020, il a reçu un titre de perception émis le 27 septembre 2022.

En l’espèce, FRANCE TRAVAIL soutient que sa créance serait d’origine frauduleuse, en raison de la perception indue d’allocations chômage consécutive à l’absence de déclaration, par le débiteur, de périodes

Ainsi, elle se réfère notamment à la situation matrimoniale que Mme B... n’a pas déclarée et à la période de perception indue.

C A D la somme de 6 716,53 euros correspondant à un indu de revenu de solidarité active (RSA) portant sur la période allant du 1er septembre 2017 au 31 octobre 2018.

service public, reçu, exigé ou ordonné de percevoir, à titre de droits, contributions, impôts ou taxes publiques, une somme qu'il savait ne pas être due ou excéder ce qui est dû, en l'espèce, la perception

de ce revenu, alors que celle-ci était indue. 4.

versées à titre conservatoire au titre du point n°4 - débouté la société [2] TP de sa demande tendant à assortir ce remboursement d'une majoration de 0,2% par mois écoulé à compter de la date de perception

cette irrégularité, il entrait nécessairement dans les obligations de la banque, au regard de son devoir de bonne foi et de loyauté, de faire cesser cette dernière ; qu'à l'opposé, en raison de cette perception

d'un motif corroboré par les chiffres de données comptables produites ; que, sur la preuve de légèreté blâmable et de la faute grossière commise par l'employeur, les salariés invoquent en ce sens la perception

tribunal correctionnel par l'ordonnance de renvoi du 29 juin 1989, saisi, par assignation du 15 mars 1989, le tribunal de grande instance de Grasse, en réparation de son préjudice résultant de la perception

sa situation et à la reprise du versement de l’ARE, le 5 octobre 2023, la caisse d’allocations familiales (CAF) de l’Aube lui a notifié une dette d’un montant de 1 430,16 euros correspondant à la perception

indue d'honoraires par le gestionnaire n'est pas sanctionnée par la nullité du contrat de gestionnaire d'union syndicale de copropriétés ; qu'il s'agit seulement de la perception indue par un mandataire

D'autre part, si la perception indue d'un avantage financier par un agent public est susceptible, le cas échéant, d'ouvrir droit à réparation au profit de l'intéressé lorsque cette perception est imputable

[O] son déferrement devant le conseil de discipline au motif de la perception indue d'indemnités kilométriques pour un montant évalué à 8 477 euros. Par lettre du 09 mars 2006, M.

Afin de régulariser cette perception indue, l'administration a prélevé une somme de 1 375,40 euros sur le traitement de M.

B n'a pas déclarés et à la période de perception indue.

Il résulte de l'instruction que le 21 août 2020, le procureur de la République d'Orléans confiait une enquête à la police judiciaire pour perception indue d'indemnités liées au chômage partiel, notamment