SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, DANS LE PARTAGE DES SUCCESSIONS ET DE LA COMMUNAUTE DE SES PERE

ONT EN 1936, PROCEDE AU PARTAGE DES SUCCESSIONS DE LEURS PERE ET MERE ; QU'UN CORPS DE BATIMENT DEPENDANT DE CES SUCCESSIONS A ETE ATTRIBUE A ANTOINE Y...

JANVIER 1971 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE L'AUTORITE PARENTALE COMPORTE NOTAMMENT LE DROIT ET LE DEVOIR D'EDUCATION ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU SECOND DE CES TEXTES, SI LES PERE

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'UNE FILLE PRENOMMEE CYNTHIA, NEE LE 8 JUIN 1960, A ETE DECLAREE A L'ETAT CIVIL SANS AUCUNE INDICATION RELATIVE A L'IDENTITE DE SES PERE

EXERCER AUX FINS D'APPRECIER SI LA PREPARATION ETAIT SUFFISANTE POUR QUE L'ENFANT NE SOUFFRE PAS DE CE CHANGEMENT DE VIE ; MAIS ATTENDU, TOUT D'ABORD, QUE, D'APRES L'ARTICLE 371-2 DU CODE CIVIL, LES PERE

OBJET, FONDEE SUR LA MEME CAUSE, LORSQUE L'ACTION A LIEU ENTRE LES MEMES PARTIES, PRISES EN QUALITE; QU'AUCUNE LOI N'A CONSACRE D'EXCEPTION A CES PRINCIPES EN CE QUI CONCERNE LES ACTIONS AYANT POUR BUT

A REMETTRE EN PLACE LA CLOTURE D'UN TERRAIN QUI AVAIT ETE DONNE EN LOCATION A SES PERE ET MERE, ALORS QUE LE JUGE DU FOND CONSTATE LUI-MEME QUE LE MATERIEL DE CLOTURE APPARTENAIT A JEAN-BAPTISTE B...,

DU CODE CIVIL, EN FONDANT LA COMPETENCE DU JUGE DES TUTELLES SUR LE DOMICILE DE FAIT DU MINEUR, ALORS QUE LE JUGE TERRITORIALEMENT COMPETENT POUR CONSTITUER LE CONSEIL DE FAMILLE, APRES LE DECES DES PERE

DE L'ACTION QU'IL A INTRODUITE CONTRE SA SOEUR HELENE Y..., EPOUSE X..., ET LE MARI DE CELLE-CI, TENDANT A LA LIQUIDATION ET AU PARTAGE DES BIENS DEPENDANT TANT DES SUCCESSIONS DES EPOUX Z..., LEURS PERE

ET LORSQU'ILS N'UTILISENT PAS D'AUTRES CONCOURS QUE CELUI DE LEUR FEMME, DE LEURS PERE ET MERE , DE LEURS ENFANTS ET PETITS ENFANTS, D'UN COMPAGNON ET D'UN APPRENTI DE MOINS DE 20 ANS AVEC LEQUEL UN CONTRAT

SES DROITS DANS LES SUCCESSIONS DE LEURS PERE ET MERE, CONSISTANT PRINCIPALEMENT EN CREANCES DE DOMMAGES DE GUERRE, POUR LE PRIX DE 6 MILLIONS D'ANCIENS FRANCS ; QUE, PAR EXPLOITS DES 24 ET 25 AOUT

DE LA QUALITE DE NEGOCIANT EN BESTIAUX DE SON PERE NE POUVAIT LUI REFUSER TOUTE REPARATION SOUS LE SEUL PRETEXTE QU'IL N'AVAIT PAS DE DROIT ACQUIS, SANS RECHERCHER SI, EN FAIT, SA SITUATION AUPRES DE

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE Y..., EXPLOITANT D'UNE PROPRIETE DEPENDANT DES COMMUNAUTE ET SUCCESSIONS DE SES PERE ET MERE

ET DEMOISELLE CATHERINE X..., CELLE-CI ETANT DEVENUE MAJEURE, ONT, PAR UN MEME EXPLOIT, ASSIGNE Z...

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'A L'OCCASION DU PARTAGE, ENTRE GABRIEL ET MARY X..., DES SUCCESSIONS DE LEURS PERE ET MERE ET DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE CEUX-CI, IL

ETAIT PARFAITE ; QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, POUR ACCUEILLIR CETTE DEMANDE, DECIDE QUE DAME X..., VENANT A LA SUCCESSION DES EPOUX Z..., SES PERE ET MERE, ETAIT PROPRIETAIRE DES TERRAINS

MIREN, QU'ELLE A RECONNUE ; QUE L'ENFANT A EGALEMENT ETE RECONNUE PAR SON PERE, JOUBERT-DUMEZIL ; QU'A LA SUITE D'UNE GRAVE MESENTENTE SURVENUE ENTRE LES PARENTS DE LA FILLETTE, LA MERE EST RESTEE A CHAMBERY

S'ETANT RENDU AVEC SA MERE A PROXIMITE D'UNE GRANGE APPARTENANT A M. Y...

IMPOSABLE LES PENSIONS ALIMENTAIRES "REPONDANT AUX CONDITIONS FIXEES PAR LES ARTICLES 205 A 211 DU CODE CIVIL" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 205 DU CODE CIVIL : "LES ENFANTS DOIVENT DES ALIMENTS A LEUR PERE

DEMANDE QUE SOIT RETRANCHEE DE SES REVENUS IMPOSABLES AU TITRE DES ANNEES 1969, 1970, 1971 ET 1972 LA PENSION ALIMENTAIRE QU'IL PRETEND AVOIR VERSEE A SA MERE ; QU'IL DEMANDE EN OUTRE QUE LE MONTANT DE