Les employés de l’ASE pouvaient saisir la Commission de recours interne, ou les contrats de travail devaient prévoir l’arbitrage conformément à l'article XXV de l'annexe I.

qu'occupait Mme X... ; qu'elle a, en particulier, eu irrégulièrement recours au service d'un agent intérimaire puis a assuré la permanence de cet emploi ; que, dès lors, l'inspecteur du travail du Haut-Rhin

X..., Y... et Z..., employés en qualité d'ouvriers dockers occasionnels sur le port de Concarneau par la société Concarnoise de Prestations Portuaires, soutenant qu'ils doivent se voir appliquer le même

du travail l'arrêt attaqué qui en fait application à la société Les Miroiteries de l'Ouest, en considérant qu'il importait peu que la société Les Miroiteries de l'Ouest assurât à ses salariés une permanence

préavis et de licenciement, le conseil de prud'hommes a retenu que, selon la jurisprudence, les contrats à durée déterminée qui, renouvelés systématiquement et habituellement, donnent au salarié une permanence

préavis et de licenciement, le conseil de prud'hommes a retenu que selon la jurisprudence, les contrats à durée déterminée qui, renouvelés systématiquement et habituellement, donnent au salarié une permanence

de son emploi de guide-conférencière attestent de l'existence d'un lien contractuel ; - elle n'a pas été employée pour effectuer une mission ponctuelle ou un acte déterminé et précis mais exécute des

payée en fonction du temps de travail qu'elle déclarait avoir effectué, Mme B... avait été informée en novembre 1981 qu'elle ne serait plus rémunérée que dans la limite des heures d'ouverture de la permanence

composants contenaient de l'amiante ; que pour s'opposer à la demande, précisément sur le chef de l'exposition au risque, la société Elyo fait ressortir plusieurs éléments ; que tout d'abord, sur la permanence

permanent de l'entreprise .

, - sur les préjudices patrimoniaux permanents, dépenses de santé futures: patchs antalgiques: 50431,90 euros, frais de déplacement au centre de la douleur: 4163,18 euros, sur l'incidence

Enfin, la société Air Tahiti Nui n'a pas mentionné comme motif du contrat de travail à durée déterminée : « le développement d'une activité nouvelle nécessitant la création d'emplois nouveaux dont la permanence

en emploi d'enseignant permanent statutaire depuis son recrutement, ou, subsidiairement, en emploi d'enseignant permanent non statutaire, de la réintégrer et de procéder à la reconstitution de sa carrière

d'unités de valeur correspondant à cette permanence, alors, selon le moyen, qu'il résulte des articles 21 et 18 de la Convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles que

[O] revendique la requalification des relations contractuelles depuis l'origine en invoquant qu'il n'a pas occupé un emploi temporaire mais lié à l'activité normale et permanente de

constante et permanente, dont tous les salariés occupant les mêmes emplois sont employés sous CDD bien que leur participation à l'activité de la société démontre qu'ils occupent un emploi permanent en

Les salariés qui exercent l'un des emplois visés au d) de ce texte, parmi lesquels l'emploi de gestionnaire de recouvrement, bénéficient de cette prime lorsqu'ils assurent des permanences qui ont pour

en permanence durant 2 ans et 9 mois en qualité de mécanicienne suivant des contrats successifs à savoir : contrats à durée déterminée et contrats saisonniers dont l'objet n'est défini dans aucun d'eux