B, qui était détenteur d'un permis de conduire gabonais, a obtenu, le 26 janvier 2022, l'échange de ce permis de conduire étranger contre un permis de conduire français.

d'un permis de conduire étranger, soit après réussite à une formation dispensée à cette fin ou validation d'un diplôme ou d'un titre professionnel délivrés à cette fin en France. ».

Au terme de ce délai, ce permis n'est plus reconnu et son titulaire perd tout droit de conduire un véhicule pour la conduite duquel le permis de conduire est exigé ".

Sur les conclusions à fin d'annulation : Sur le moyen tiré de l'illégalité du retrait d'un permis étranger : 1.

économique européen : " Le titulaire du permis de conduire à échanger doit, en vue d'obtenir un permis français, en faire la demande au préfet du département de sa résidence () ". 2.

En premier lieu, l'acte attaqué est signé par Mme C D, directrice du CERT EPE (centre d'expertise et de ressources titres - échange de permis étrangers) de Nantes, qui dispose d'une délégation à cette

En premier lieu, l'acte attaqué est signé par Mme D E, directrice du CERT EPE (centre d'expertise et de ressources titres - échange de permis étrangers) de Nantes, qui dispose d'une délégation à cette

de conduire français en échange du permis étranger.

En revanche, elle ne peut le regarder comme titulaire d'un permis français tant qu'il n'a pas procédé à l'échange de son permis étranger contre un tel permis. 7.

Les ressortissants étrangers qui possèdent uniquement la nationalité de l'Etat du permis détenu ne sont pas soumis à cette condition. / Entre autres documents permettant d'établir la réalité de cette résidence

Son permis de conduire lui a été retiré en France le 1er décembre 2020.

Mme B (née F), ressortissante ouzbèke, a demandé l'échange de son permis de conduire tunisien contre un permis de conduire français le 23 février 2022.

l'échange de leur permis de conduire contre un permis français équivalent. () / 4.2.

l'échange de leur permis de conduire contre un permis français équivalent. () / 4.2.

Aux termes de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se

B a sollicité, le 17 juillet 2019, l'échange de son permis de conduire marocain contre un permis de conduire français.

titulaires d'une carte de séjour " étudiant " dont le permis étranger est reconnu pendant toute la durée de validité de leur titre de séjour ; ce nouveau motif ne saurait en tout état de cause régulariser

En dernier lieu, si les dispositions citées ci-dessous ne prévoient l'intervention d'un service compétent qu'en cas de doute sur l'authenticité d'un permis étranger, celles-ci n'instaurent pas une obligation