A et celle résultant du permis de construire, sans qu'il soit d'ailleurs clairement précisé s'il s'agit du permis initial ou du permis modificatif.

Si un tel permis modificatif est notifié dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations ". 3.

de construire N° FC 291, 292, 293 et leurs permis modificatifs n° FC 104, 105, 106, ainsi que le permis de construire FC 265 ; 2°) rejette les demandes des associations présentées contre ces permis au

Y... au tribunal administratif de Rouen est uniquement dirigée contre le permis de construire modificatif accordé à M.

ce refus de lui accorder le permis modificatif sollicité la place dans une situation financière très difficile car l'ouverture au public de cet hôtel particulier est prévu pour septembre/octobre 2023

Par décision du 29 septembre 2022, le maire a contesté la conformité des travaux réalisés au permis de construire délivré et a mis en demeure la société de déposer une demande de permis modificatif ou

C... un permis de construire et un permis modificatif pour l’extension d’une maison existante et la réalisation d’une piscine et d’une nouvelle maison, ainsi que le rejet de leur recours gracieux ;

Le 2 avril suivant, Mme A a déposé une demande de permis modificatif n° PC 013 055 18 00718 M01.

Aux termes de l'article L. 600-5-2 du même code : " Lorsqu'un permis modificatif, une décision modificative ou une mesure de régularisation intervient au cours d'une instance portant sur un recours dirigé

légalement imposées par les permis modificatifs.

initial et du premier permis modificatif sont erronées.

initial et du premier permis modificatif sont erronées.

F... un permis de construire modificatif de ce permis de construire.

Une mesure de régularisation sous la forme d'un permis modificatif a été délivrée le 23 novembre 2023 à la société pétitionnaire et transmise au tribunal.

sur les propriétés avoisinantes ; * Le projet paysagé présenté à l'appui de la demande de permis modificatif est irrégulier, faute de comporter ni insertion graphique ni de photos à proximité de la

civilement ; "aux motifs que les poursuites visent exclusivement les travaux dont la réalisation a été constatée par le procès-verbal du 29 mai 1990, soit ceux exécutés en non-conformité avec le permis

, forme un recours contre un permis de construire modificatif, son intérêt pour agir doit être apprécié au regard de la portée des modifications apportées par le permis modificatif au projet de construction

Z... un permis de construire modificatif l'autorisant à édifier un chalet et un garage attenant, sur le lot n° 10 du lotissement de Chantemerle, dans la commune de Saint-Chaffrey (Hautes-Alpes), 2°) rejette

L'obtention d'un permis modificatif était donc indispensable afin d'éviter une action en suppression de ces troubles anormaux du voisinage.

°) d'annuler le permis modificatif n° 2 délivré le 14 novembre 2022 ; 4°) d'annuler le permis modificatif n° 3 délivré le 19 juillet 2023 ; 5°) de mettre à la charge de la commune de Noyant-de-Touraine