précise les cas dans lesquels un permis tacite ne peut être acquis ".

Sur l'existence d'un permis tacite : 2.

d'aménager du 25 juillet 2018 obtenu sur le terrain où se situe le projet en litige ; - l'arrêté attaqué méconnaît l'article L.424-5 du code de l'urbanisme dès lors que le permis tacite d'aménager n'est

Z... invoque une régularisation par l'effet du permis tacite modificatif qu'il aurait obtenu, à la suite de son dépôt le 10 avril 2014 sous le numéro (...)

d'obtention de permis tacite.

d'obtention de permis tacite.

d'obtention de permis tacite.

Par un arrêt n° 16LY00303 du 18 avril 2017, la cour administrative d'appel de Lyon a annulé le permis tacite délivré le 13 novembre 2002 par le préfet de la Drôme.

de construire, permis d'aménager ou permis de démolir tacite () ". 3.

un arrêté de retrait de ce permis obtenu tacitement.

Séminor, sans solliciter l'annulation du permis tacite du 7 mai 2022.

Une décision de sursis à statuer prise sur une demande de permis de construire après expiration du délai d'instruction du permis vaut retrait du permis tacite (CE 26 mars 1990, 86482).

Par une lettre du 26 janvier 2011, la SAS Equal Immobilier a demandé au maire de lui délivrer un certificat de permis tacite.

dépassait déjà le maximum autorisé par le plan d'occupation des sols de Grand-Bornand ; que, dès lors, le permis tacite obtenu par Mme X... étant illégal le maire de Grand-Bornand a pu, légalement, par

limitée Promoalp 12, représentée par Me Lavaud, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Nice lui a refusé la délivrance d'un certificat de permis

B bénéficie d'un permis tacite en vue de la transformation d'un hangar en salle de spectacles et de la décision implicite de rejet du recours gracieux présenté le 27 mars 2023 contre ledit permis de construire

retiré le permis tacite ; à supposer qu'il en ait une, il est illégal car il n'est pas intervenu dans le délai de trois mois à compter du permis tacite, soit le 3 mars 2023, en méconnaissance des dispositions

X... était titulaire d'un permis tacite ; que l'arrêté du 13 juin 1984 doit, par suite, être regardé comme ayant rapporté ce permis tacite ; que ce dernier ne pouvait être légalement rapporté qu'à condition