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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Reconduite à la frontière

DTA_2205133_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

Ce délai peut être porté à un an au maximum s'il n'a pas pu être procédé au transfert en raison d'un emprisonnement de la personne concernée ou à dix-huit mois au maximum si la personne concernée prend

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2202639_20220901

Administratif

1 septembre 2022

1 septembre 2022

Ce délai peut être porté () à dix-huit-mois au maximum si la personne concernée prend la fuite. () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2601912_20260220

Administratif

20 février 2026

20 février 2026

L’article 29 de ce règlement prévoit que le transfert s’effectue dans un délai de six mois, qui peut être porté à dix-huit mois maximum si la personne concernée prend la fuite. 7.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2200433_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

Ce délai peut être porté à un an au maximum s'il n'a pas pu être procédé au transfert en raison d'un emprisonnement de la personne concernée ou à dix-huit mois au maximum si la personne concernée prend

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2200701_20230214

Administratif

14 février 2023

14 février 2023

Ce délai peut être porté à un an au maximum s'il n'a pas pu être procédé au transfert en raison d'un emprisonnement de la personne concernée ou à dix-huit mois au maximum si la personne concernée prend

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21VE00109_20220628

Admin. Appel

28 juin 2022

28 juin 2022

Ce délai peut être porté à un an au maximum s'il n'a pas pu être procédé au transfert en raison d'un emprisonnement de la personne concernée ou à dix-huit mois au maximum si la personne concernée prend

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21VE00276_20220628

Admin. Appel

28 juin 2022

28 juin 2022

Ce délai peut être porté à un an au maximum s'il n'a pas pu être procédé au transfert en raison d'un emprisonnement de la personne concernée ou à dix-huit mois au maximum si la personne concernée prend

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_21NT03663_20220518

Admin. Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

Ce délai peut être porté à un an au maximum s'il n'a pas pu être procédé au transfert en raison d'un emprisonnement de la personne concernée ou à dix-huit mois au maximum si la personne concernée prend

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT00174_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

Ce délai peut être porté à un an au maximum s'il n'a pas pu être procédé au transfert en raison d'un emprisonnement de la personne concernée ou à dix-huit mois au maximum si la personne concernée prend

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT00680_20220824

Admin. Appel

24 août 2022

24 août 2022

Ce délai peut être porté à un an au maximum s'il n'a pas pu être procédé au transfert en raison d'un emprisonnement de la personne concernée ou à dix-huit mois au maximum si la personne concernée prend

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT00763_20220824

Admin. Appel

24 août 2022

24 août 2022

Ce délai peut être porté à un an au maximum s'il n'a pas pu être procédé au transfert en raison d'un emprisonnement de la personne concernée ou à dix-huit mois au maximum si la personne concernée prend

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT00792_20220824

Admin. Appel

24 août 2022

24 août 2022

Ce délai peut être porté à un an au maximum s'il n'a pas pu être procédé au transfert en raison d'un emprisonnement de la personne concernée ou à dix-huit mois au maximum si la personne concernée prend

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT01165_20220914

Admin. Appel

14 septembre 2022

14 septembre 2022

Ce délai peut être porté à un an au maximum s'il n'a pas pu être procédé au transfert en raison d'un emprisonnement de la personne concernée ou à dix-huit mois au maximum si la personne concernée prend

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT01447_20221028

Admin. Appel

28 octobre 2022

28 octobre 2022

Ce délai peut être porté à un an au maximum s'il n'a pas pu être procédé au transfert en raison d'un emprisonnement de la personne concernée ou à dix-huit mois au maximum si la personne concernée prend

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT02333_20221209

Admin. Appel

9 décembre 2022

9 décembre 2022

Ce délai peut être porté à un an au maximum s'il n'a pas pu être procédé au transfert en raison d'un emprisonnement de la personne concernée ou à dix-huit mois au maximum si la personne concernée prend

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT02348_20221209

Admin. Appel

9 décembre 2022

9 décembre 2022

Ce délai peut être porté à un an au maximum s'il n'a pas pu être procédé au transfert en raison d'un emprisonnement de la personne concernée ou à dix-huit mois au maximum si la personne concernée prend

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT02728_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

9 février 2023

Ce délai peut être porté à un an au maximum s'il n'a pas pu être procédé au transfert en raison d'un emprisonnement de la personne concernée ou à dix-huit mois au maximum si la personne concernée prend

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT03002_20230201

Admin. Appel

1 février 2023

1 février 2023

Ce délai peut être porté à un an au maximum s'il n'a pas pu être procédé au transfert en raison d'un emprisonnement de la personne concernée ou à dix-huit mois au maximum si la personne concernée prend

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT03023_20230112

Admin. Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Ce délai peut être porté à un an au maximum s'il n'a pas pu être procédé au transfert en raison d'un emprisonnement de la personne concernée ou à dix-huit mois au maximum si la personne concernée prend

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT03279_20230329

Admin. Appel

29 mars 2023

29 mars 2023

Ce délai peut être porté à un an au maximum s'il n'a pas pu être procédé au transfert en raison d'un emprisonnement de la personne concernée ou à dix-huit mois au maximum si la personne concernée prend

Source officielle

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