. - Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales. - Personnes morales et bénéfices imposables.<br/>

. - Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales. - Personnes morales et bénéfices imposables.<br/>

W..., gérant des sociétés Getrap et Valor'm, a été poursuivi à titre personnel et en qualité de représentant des personnes morales précitées devant le tribunal correctionnel de Béthune, des chefs d'exploitation

du même code, de sorte qu'il appartient au trésorier payeur général d'établir l'existence du grief que lui causerait ladite irrégularité, de l'autre que le trésorier principal ne constitue pas une personne

N... et Y... ont fait l'objet d'une citation directe devant le tribunal de police de Paris du chef de diffamation non publique envers une personne morale à la requête de l'Union générale des syndicats

Y..., dirigeant de cette société, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute personne morale pour une durée de quinze ans, ainsi qu'une condamnation au

constatée selon les modalités prévues à l'article L. 130-9 du code de la route, conduisait le véhicule détenu par cette personne morale, n'exclut pas qu'en application du second, la responsabilité pénale

constatée selon les modalités prévues à l'article L. 130-9 du code de la route, conduisait le véhicule détenu par cette personne morale, n'exclut pas qu'en application du second, la responsabilité pénale

recevoir l'opposition, le jugement énonce que la signification de l'ordonnance a été délivrée à Mme X..., épouse du gérant, non salariée, et qu'ainsi la signification de l'ordonnance n'a pas été faite à personne

au sein de la personne morale et n'a pas fait valoir en défense, au cours de la procédure suivie devant l'agence, de circonstances particulières de nature à l'exonérer de sa responsabilité ; qu'il résulte

19-04-01-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES - PERSONNES MORALES

Y..., gérant de ladite société, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale et toute personne morale pour une durée

d'altération ou dégradation non autorisée de l'habitat d'une espèce animale protégée non domestique, destruction non autorisée de l'habitat d'une espèce animale protégée non cultivée et exécution par personne

Un mémoire personnel a été produit. Sur le rapport de M. Dary, conseiller, et les conclusions de M.

Mme [M] a sollicité son inscription sur la liste des médiateurs de la cour d'appel d'Aix-en-Provence tant en son nom personnel qu'en qualité de personne physique rattachée à une personne morale. 2.

X... et du GFA mais de personnes morales juridiquement distinctes ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il constatait que les dégâts avaient été causés par des gibiers provenant d'un fonds appartenant au

Mme [V] a, quant à elle, été poursuivie des chefs de complicité du délit de dissimulation de biens personnels par dirigeant de personne morale faisant l'objet d'une procédure collective, commis par son

représentant la personne morale ; Attendu que les consorts Y... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré nulle la déclaration de saisine de la cour de renvoi alors, selon le moyen que le défaut ou l'irrégularité

. - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES. - PERSONNES MORALES ET BENEFICES IMPOSABLES. - Société mutuelle d'assurance.

Radiation des affaires du rôle de la Cour en application de l'article 39 de la Convention européenne des droits de l'homme, après homologation du règlement amiable.