SOC.

Mme [D] [I], épouse [W], en son nom personnel et en sa qualité de représentante légale de la société [1] ([2]), et la société [3] ont été citées devant le tribunal correctionnel par le conseil supérieur

dirigeant social, pour son usage personnel, des fonds provenant de la trésorerie de cette société ; " alors, d'une part, que Stanislas Y... n'était pas gérant de droit de l'EURL des Grands Hôtels,

notamment dans son capital social, est désormais filiale de la société EDF énergies nouvelles, elle-même filiale de la société EDF, les salariés de ces deux sociétés relevant du statut des industries électriques

À l'audience de plaidoiries du 12 février 2026, la société INVEST CAPITAL LTD venant aux droits de la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, était représentée par son Conseil qui a déposé son dossier de plaidoirie

ont également été distribués au personnel pour lui rappeler « Nous renouvelons l'appel auprès des personnels qui sont dans le doute et sous la pression hiérarchique de ne pas signer leurs bons de travail

reprochés ; qu'elle avait précisé que les détournements avaient concerné la SARL Serci, société du groupe, mais que les activités de cette dernière et son personnel avaient été repris, avec effet à compter

" (arrêt p. 12, alinéa 4) ; "alors, d'une part, que le délit d'abus de biens sociaux n'existe que dans la mesure où le dirigeant social a poursuivi un intérêt personnel, distinct de celui de la société

la société Nord Sous Film sollicitait de l'inspecteur du travail une autorisation de licencier M.

à la vente d'un bien immobilier faisant partie de son patrimoine personnel à savoir une villa située [...]                                       

préalable et au paiement de sommes subséquentes formées à l'encontre de la société SODAC, laquelle a appelé en la cause la société DAC, représentée par son mandataire liquidateur.

SOC.

E..., membre du comité d'entreprise de la société Brink's évolution, utilisait son véhicule personnel pour se rendre aux réunions qui se tiennent au siège de la société ; qu'invoquant un accord d'entreprise

Un bail a été conclu le 25 janvier 2008 entre la société La Grande Charme et la SAFER 71 par M. W... et par une personne se présentant comme Mme T...

La société MMJ, prise en la personne de M. [N], a été désignée en qualité de liquidateur. 6.

de "50% des cotisations afférentes aux garanties de base décès, incapacité, invalidité", la conclusion de deux contrats distincts, pour le personnel au sol et pour le personnel navigant, pour couvrir les

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf septembre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Lors de la perquisition de son domicile, un véhicule Range Rover immatriculé au nom de la société [1] a été saisi. 4.

F... a détourné des fonds en encaissant sur des comptes personnels des chèques destinés aux sociétés administrées par elle libellés à l'ordre de « Maître F... » et en émettant des chèques à son ordre,

de personnel devait faire l'objet d'un accord préalable et écrit de son supérieur hiérarchique ; que le procès-verbal dressé par le contrôleur du Travail à partir d'un document destiné à l'employeur fait