être invoquée en tout état de cause, le défaut de pouvoir d'une partie ou d'une personne figurant au procès comme représentant d'une personne morale ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué relève que l'assignation

document administratif constatant un droit et d'abus d'autorité ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 14 novembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

X..., de telle manière que son épouse, seule à même d'accéder à l'endroit de l'entreprise où ces gants pouvaient être soustraits à la vigilance des responsables, pouvait être confondue s'il révélait l'endroit

opposer à tout conducteur du véhicule, bénéficiaire de la garantie d'assurance, les exceptions qu'elle pouvait opposer à Mme [T] [C], souscripteur du contrat, la cour d'appel a violé les articles L. 112

l'infraction, ainsi que de tout produit provenant de celle-ci, à quelque personne qu'ils appartiennent et en quelque lieu qu'ils se trouvent, ne peut intervenir que si leur propriétaire ne pouvait en ignorer

L. 911-4 du code de l'éducation nationale, des lois des 16 et 24 août 1790, de l'article 11 de la loi n° 1983-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, 1382 du code civil

et ampliatif produits ; Sur le premier moyen de cassation présenté dans l'intérêt du demandeur et pris de la violation des articles 14 et 15 de la loi du 10 mars 1927, manque de base légale ; "en

de l'organisation judiciaire, ensemble l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 3°/ que toute personne poursuivie doit pouvoir communiquer librement

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

coupable de non-représentation d'enfant, ajourné le prononcé de la peine et statué sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

arrêt rendu le 10 octobre 1994 par la cour d'appel de Riom (chambre sociale), au profit de la société Sacer, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque

Et des revenus tirés des activités exercées par les personnes mentionnées aux articles L. 311-2 et L. 311-3...

personne solvable, la cour d'appel a dénaturé les termes de la lettre du 3 avril 1987, et partant, violé l'article 1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, que les contrats s'exécutent de bonne

(Nord), et le siège administratif ... (9e), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience

B..., Jean-Pierre XH..., Bruno XC... ; " aux motifs que si aucun texte de loi n'interdit à un ensemble de personnes de se concerter et de poursuivre par une même plainte, en se portant conjointement

, que le refus de collaborer n'ayant pas été invoqué dans la lettre de licenciement, la cour d'appel ne pouvait, en violation de l'article L. 122-14-2 du Code du travail, dire le licenciement justifié

Yves Y..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2,

, ou, à défaut de domicile dans l'un des deux pays, sa résidence habituelle » ; que l'article 1er auquel renvoie expressément l'article 10 relatif aux « règles de compétence du présent titre » indique