et représentante légale désignée par jugement du Tribunal d'Instance de MONTPELLIER du 26 juin 2015 de Mme [D] [Q] née le [Date naissance 1]/1996 à [Localité 1] demeurant [Adresse 1] prise en la personne

non dénommée des chefs de faux et usage, escroquerie et exercice illégal de l'activité d'agent de voyage, a déclaré irrecevable son appel formé contre l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction

acte introductif d'instance, et a sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, et subsidiairement une procédure de liquidation judiciaire, * Le débiteur n'a pas comparu, ni personne

introductive d'instance a été signifiée par l'association Valentin X..., représentée par son secrétaire général, cependant que, aux termes des statuts, seul le trésorier était habilité à agir en justice

mise en cause n'a pas été partie, ni représentée, en première instance, la cour d'appel, qui, pour déclarer les compagnies Rhin et Moselle et Italia irrecevables à agir à l'encontre de la société France

X..., tant en son nom personnel qu'en qualité de représentant de la SA SGP Selin et de la SARL EDO, fait grief à l'arrêt de la confirmation de l'ordonnance du 3 juillet 1998 alors, selon le moyen, que

non-lieu ; qu'ayant constaté que Michèle Y... avait déposé plainte à l'encontre du demandeur, qu'une information avait été ouverte des chefs de viol et agressions sexuelles par personne abusant de son

A..., représenté par Mme N...

le n° 775 652 126, dont le siège social est sis [Adresse 5] [Localité 4] [Adresse 6] [Localité 5], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège, Représentée

d'une société à celui d'une autre lorsque la première, nullement assignée, est restée totalement étrangère à l'instance, ni présente, ni représentée, et n'est intervenue volontairement qu'au stade de

A l’audience de plaidoirie qui s’est tenue le 09 octobre 2025 par devant le pôle social du tribunal judiciaire de Montpellier, Monsieur [I] [K] est non comparant ni représenté et la MDPH a accepté le désistement

COMPANY MIC INSURANCE COMPANY, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Armelle BOUTY-DUPARC de la SELARL RACINE

nombre de délégués syndicaux au moins égal à un et correspondant à l'effectif de la catégorie de personnel qu'il représente (Cass.

PERSONAL FINANCE d’une part et Monsieur [V] [Y] d’autre part, Prononce la déchéance du terme du contrat de crédit conclu selon offre de prêt personnel n°44996933469001 acceptée électroniquement le 18

et notamment sans imposer aucune recherche de la nouvelle adresse éventuelle de la personne poursuivie ne permet pas de considérer que la personne a renoncé à son droit de se défendre elle-même justifiant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le receveur principal des Impôts de Montrouge,

d'une créance, qui recueille seulement les droits et actions du cédant et non ses dettes, ne peut être condamné aux dépens d'une première instance où lui-même n'était pas partie mais seulement son cédant

X... et Mme Y... étaient présents tant en première instance qu'en appel dans le cadre de la procédure intentée par M.

de la mutuelle Entrain avec la seule mention "prise en la personne de son représentant légal" sans que le nom ni la qualité de ce représentant légal ne soient mentionnés, la signature non accompagnée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 avril 2004), que