(SA Terreaux A...

Aux termes de l'article 40 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 : " L'autorité qui a reçu la demande () peut, à tout moment de l'instruction de la demande de naturalisation (), mettre en demeure le

l'impossibilité dans laquelle elle est placée de faire enregistrer sa demande dans un délai raisonnable l'empêche de terminer une formation et la place en situation de grande précarité financière dès lors qu'elle perd

L’article 700 du même code prévoit en outre que la partie condamnée aux dépens ou qui perd son procès peut être condamnée à payer à l’autre partie au paiement d’une somme destinée à compenser les frais

L’article 700 du même code prévoit en outre que la partie condamnée aux dépens ou qui perd son procès peut être condamnée à payer à l’autre partie au paiement d’une somme destinée à compenser les frais

Monsieur Jean-Pierre GIMONET, Président de chambre, spécialement désigné pour présider cette chambre par ordonnance de Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel de PARIS, Monsieur Claude TERREAUX

LE PREFET DU PAS-DE-[Localité 2] dûment avisé, absent représenté par Maître Xavier TERMEAU, avocat au barreau du Val de Marne entendu en sa plaidoirie en visioconférence depauis le centre de rétentoi

[F] [M] en date du 09 janvier 2026 ; Vu l'appel interjeté par Maître TERMEAU venant au soutien des intérêts de M.

N° de Minute : 24/ Ordonnance du vendredi 2 août 2024 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M LE PREFET DU NORD dûment avisé, absent représenté par Me Xavier TERMEAU

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 juin 2025, le préfet de police, représenté par Me Termeau, conclut au rejet de la requête.

d'histoire consacré au monde musulman, l'enseignant, Louis X..., avait dicté à ses élèves un résumé selon lequel "Mahomet va se transformer en voleur et en assassin ( ) Il va imposer sa religion par la terreur

code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut

que, de nationalité égyptienne, il a demandé le renouvellement de son titre de séjour le 10 février 2025 et qu'il n'a plus eu aucune nouvelle, et que cette absence de réponse a eu pour conséquence la perte

le 7 novembre 2025, que la condition d’urgence est satisfaite puisqu’elle est empêchée de travailler depuis l’expiration de son titre de séjour, qu’elle est privée de tout revenu et est exposée à la perte

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 juin 2023, le préfet de police, représenté par Me Termeau, conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 mai 2024, le préfet du Val-de-Marne, représenté par la SELARL Actis Avocats, agissant par Me Termeau, conclut au rejet de la requête de M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 juin 2024, la préfète du Val-de-Marne, représentée par Me Termeau, conclut au rejet de la requête. Elle fait valoir que le titre de séjour de M.

Par un mémoire enregistré le 15 octobre 2025, le préfet du Val-de-Marne, représenté par la SELARL Actis avocats agissant par Me Termeau, conclut au rejet de la requête en faisant notamment valoir une nouvelle