cassation d'un arrêt rendu le 9 novembre 1999 par la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion (Chambre sociale), au profit : 1 / de la Caisse d'assurance vieillesse section professionnelle (CAVP) des pharmaciens

cassation d'un arrêt rendu le 9 novembre 1999 par la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion (chambre sociale), au profit : 1 / de la Caisse d'assurance vieillesse section professionnelle des pharmaciens

dans l'affaire opposant : APPELANTE : CAISSE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES PHARMACIENS Section Professionnelle des Pharmaciens représentée par son directeur Monsieur Loïc de Y... ...

mis au point ou fabriqués par les laboratoires Biotonic et par les laboratoires Christian X..., alors que ceux-ci n'existaient pas et que lesdits produits avaient été formulés et élaborés par un pharmacien

Son capital était réparti entre deux associés, pharmaciens, MM. B et A. Le 15 décembre 2014, M. A a cédé ses parts à M. B, lequel est ainsi devenu l'unique associé et gérant de cette société.

[U] [M] est associé majoritaire à hauteur de 51 % et exerce sa profession de pharmacien. M.

co-associés et co-gérants, ce d'autant que si la gérance du site ne lui incombait pas lorsqu'elle en était salariée, elle était en mesure de connaître les missions d'un gérant ; qu'une fois chargée de

Ils ont procédé à la saisie de plus de 121 000 gélules, présentées par le gérant de la société, M.

Cette société doit être la propriété d'un pharmacien ou comporter la participation d'un pharmacien à sa direction générale ou à sa gérance.

Z... a été engagé à compter du 16 juin 1981 par la société Stépha en qualité de pharmacien chef de service responsable de laboratoire et nommé directeur général pharmacien responsable ; que la société

Son capital était réparti entre deux associés, pharmaciens, MM. C et B. Le 15 décembre 2014, M. B a cédé ses parts à M. C, lequel est ainsi devenu l'unique associé et gérant de cette société.

Il soutient qu'il a toujours eu d'excellents résultats et qu'il représentait une plus-value pour l'entreprise, avant de venir gênant en réclamant le paiement de primes.

BAUDRY, membre de la SELARL WALTER & GARANCE AVOCATS, avocat au barreau de TOURS D'UNE PART INTIMÉE : - Timbre fiscal dématérialisé No:1265223142305672 SARL PHARMAZON Prise en la personne de son Gérant

que Madame [P] avait indiqué au gérant que lors de la délivrance de la première ordonnance les trois pharmaciennes présentes dont Madame [T] et Madame [O] avaient vérifié qu'il n'y avait pas

Jean-Clément X... tendant à la requalification du contrat de location gérance est prescrite, que le contrat de location gérance a pris fin par la délivrance du congé en date du 13 septembre 2002 à effet

, ont, dans l'attente de la réalisation de la vente de l'officine au profit de la société Pharmacie face à l'ancienne mairie (la société PFAM), confié la gestion de celle-ci à un pharmacien salarié ; que

X... pour 2008, la gérance de la SELARL ; que ces prélèvements en espèces faits dans l'intérêt personnel des associés ont été effectués alors que même que M.

: 2025F11347 Numéro de Procédure collective : 2024RJ306 Jugement d'arrêt du plan de redressement par continuation A L'EGARD DE : * SARL ELSA DAVILA RCS : 792 033 854 [Adresse 1] 97233 SCHOELCHER Gérante