X..., commissaire aux comptes de cette clinique, mis en examen puis placé sous contrôle judiciaire le 5 juin 1996 avec interdiction d'exercer ses fonctions au sein de la clinique et obligation de démissionner

s'impose au juge judiciaire, cet acte est susceptible d'être analysé pour que son exacte portée soit définie ; qu'au cas d'espèce, il ressort des pièces contradictoirement débattues ; qu'aucun fait délictueux

, à rapprocher de "il faut trouver une place cette nuit pour mettre les voiture demain", "c'est pour çà que je travaille avec toi", " j'ai beaucoup de personnes avec moi qui sont capables de monter avec

Combres et Tesquie, chargée du gros oeuvre et la société Ponsol, chargée de la plomberie, une mission de contrôle technique étant confiée à la société Bureau Veritas ; que la société Ponsol a mis en place

X... a siégé lors d'une délibération du conseil municipal du 16 mars 2012 au cours de laquelle, dans le cadre de la procédure de révision du plan local d'urbanisme (PLU), des parcelles lui appartenant,

Mme Ophélie CARDIN, ******* Vu le jugement du 11 juillet 2007 du tribunal de grande instance de PARIS ayant, notamment débouté [O] [T] de ses demandes en dommages-intérêts pour fonctionnement défectueux

000 euros d'amende, pour complicité de présentation et publication de comptes infidèles, le quatrième à 13 mois d'emprisonnement avec sursis et 15 .000 euros d'amende, pour non révélation de faits délictueux

A... était de nature à entrainer un préjudice commercial considérable pour l'entreprise, concernait la sécurité des personnes et des biens, puisqu'il s'agissait de pièces de freinage défectueuses susceptibles

. : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que le groupe PTI Brochot, comprenant notamment la société anonyme Brochot SA était en redressement judiciaire avant de faire l'objet d'un plan de reprise

des conclusions de la SCI sans y répondre, la cour d'appel a violé les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; 4 ) qu'à supposer que les motifs de l'arrêt attaqué constatant que les plans

confirmé l'ordonnance de rejet de modification du contrôle judiciaire ; "aux motifs que les fonctions de maître d'oeuvre qu'il demande à être autorisé d'accomplir consistent en l'établissement de plans

sous main de justice et non pas un document placé sous cote ; que le procureur général requiert confirmation de l'ordonnance dont appel ; que, dans son mémoire, la partie civile appelante fait valoir

dénonciation que le témoignage ne le sont pas ; ainsi, l'avis donné par la victime non anonyme d'une infraction qui vient d'être commise, peut constituer les indices apparents d'un comportement délictueux

et la somme de 5 millions de francs à titre de dommages-intérêts; que la société ASI a demandé reconventionnellement le paiement de la somme de 1 201 500 francs et le rapatriement en France du jet défectueux

ménage s'acquittait d'un loyer mensuel de 2 400 francs et de mensualités également de 2 400 francs pour le paiement d'une voiture achetée en leasing ; que Patrick X... a réalisé des économies qu'il a placées

financiers ou familiaux, en employant des artifices tels que des produits, des liquides, des séances à caractère ésotérique, dans le cadre d'une mise en scène constituée par des gestes réalisés sur place

mémoire produit devant la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Amiens que Gérard D..., directeur de l'usine, ne pouvait pas ignorer que le système de sécurité de la machine litigieuse était défectueux

Eric Dumont (l'acheteur), pépiniériste d'arbres fruitiers, a commandé à un producteur allemand, la société Lodder Unterlagen GmbH (le vendeur) des porte-greffes de type « prunus » ; qu'imputant aux plants