AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a87c9ba5988459c4d7c9
3 mai 2006
3 mai 2006
Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 30 juin 2005, qui, pour tromperie, l'a condamné à 3 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils
Source officiellePage 7 sur 203
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03213
16 janvier 2018
16 janvier 2018
alors réalisé par la puéricultrice assurant le contrôle des assistances maternelles n'avait pas abouti au constat de problème dans la garde de l'enfant, comme le rappelaient les conclusions de Mme X..
Source officielle