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4 053 résultats pour « pluralité de contrats »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a87c9ba5988459c4d7c9

Cassation

3 mai 2006

3 mai 2006

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 30 juin 2005, qui, pour tromperie, l'a condamné à 3 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03213

Cassation

16 janvier 2018

16 janvier 2018

alors réalisé par la puéricultrice assurant le contrôle des assistances maternelles n'avait pas abouti au constat de problème dans la garde de l'enfant, comme le rappelaient les conclusions de Mme X..

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100272

Cassation

14 mars 2018

14 mars 2018

contre l'arrêt rendu le 2 juin 2016 par la cour d'appel de Montpellier (5e chambre, section A), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. B...

Source officielle
CC

civ1

60794b5b9ba5988459c42c80

Cassation

19 avril 1983

19 avril 1983

FRANCE AIT ETE RECHERCHEE SUR LA BASE D'UN CONTRAT ET AIT APPELE SON ASSUREUR EN GARANTIE SUR LE FONDEMENT DU CONTRAT D'ASSURANCES, TANDIS QUE LA SOCIETE SUISSE ET LA SOCIETE X...

Source officielle
CC

civ2

613722e7cd58014677402fa7

Cassation

17 décembre 1997

17 décembre 1997

Alain X... était inconnu à cette adresse tout en ayant préalablement constaté qu'il y avait bien habité; que par une formule générale, l'huissier a déclaré "toutes nos recherches tant à la mairie et

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01100

Cassation

19 juin 2013

19 juin 2013

X... avait introduit deux procédures contre chacune de ces sociétés et que « les deux contrats de travail n' avaie nt pas été exécutés au cours de la même période », la cour d'appel s'est fondée sur des

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100410

Cassation

9 mai 2019

9 mai 2019

A..., était égal à 80 000 euros, soit 80 % du montant garanti, que ce dernier était seul à disposer d'un patrimoine, sans constater que M. Q...-I...

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00335

Cassation

5 avril 2016

5 avril 2016

DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I - Statuant sur le pourvoi n° D 14-15.860 formé par la société Mathieu, dont le siège est [Adresse 2], contre

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TA

1ère chambre

DTA_2301763_20260317

Administratif

17 mars 2026

17 mars 2026

contestée que par un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ; - la situation de compétence liée dans laquelle se trouvait le préfet du Rhône pour refuser de s’engager, pour l

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10368

Cassation

30 juin 2021

30 juin 2021

[B] [O], domicilié [Adresse 1], a formé les pourvois n° E 19-23.172 et E 19-50.059 contre deux arrêts rendus les 25 avril et 13 juin 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 3-3),

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CA

CHAMBRE CIVILE

6a0ea385cdc6046d4766dbab

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

L'article 18 § 1 du même règlement ajoute que l'action intentée par un consommateur contre l'autre partie au contrat peut être portée soit devant les juridictions de l'État membre sur le territoire duquel

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2007:SO02707

Cassation

19 décembre 2007

19 décembre 2007

du personnel qui y était affecté, la société British Airways maintenant sur place cinq emplois de responsable d'escale (account manager) pour assurer sa représentation dans l'aéroport ainsi que le contrôle

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CC

civ1

60794ca89ba5988459c4656c

Cassation

16 mai 1995

16 mai 1995

général ; que, par suite, il n'y a pas identité d'intérêt dans les deux contrats d'assurance, l'un garantissant les dommages liés à l'exécution du contrat de construction, l'autre concernant les risques

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TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2303879_20231201

Administratif

1 décembre 2023

1 décembre 2023

n'aient à être soumises à l'envoi d'un formulaire 48 heures avant la séance ; - ses articles 3, 3.1.1, 3.2, 3.3 et 3.4 afin que les modalités de composition des comités et commissions respectent le pluralisme

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6a192d1acdc6046d4754ad06

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[J] a fait opposition à contrainte devant le tribunal des affaires de sécurité sociale du Gers. 9- Par un jugement du 31 janvier 2020, le pôle social du tribunal judiciaire d'Auch a : - constaté que

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CC

civ1

607940fb9ba5988459c3fdc2

Cassation

7 décembre 1971

7 décembre 1971

, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : VU L'ARTICLE 15 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QU'UN FRANCAIS POURRA ETRE TRADUIT DEVANT UN TRIBUNAL DE FRANCE POUR LES OBLIGATIONS PAR LUI CONTRACTEES

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TJ

Ch4.3 JCP

6866f261d33109fd079b7b31

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Le contrat liant les parties est un contrat de louage d'immeuble ou d'occupation d'un logement.

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TCOM

Délibérés référés

69a4b68ccdc6046d472fcfd4

Commerce

20 mai 2025

20 mai 2025

, * Etablir le kilométrage du véhicule lors de la vente, * Constater les désordres dont demeure affecté le véhicule, * Constater les désordres tels que ceux-ci sont décrits dans le devis établi par

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CC

civ2

6137268acd580146774265f9

Cassation

5 juillet 2001

5 juillet 2001

B... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable son opposition contre l'arrêt du 30 octobre 1997 alors, selon le moyen : 1 / qu'en cas de pluralité de défendeurs, le jugement, qui n'est pas susceptible

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100895

Cassation

28 septembre 2011

28 septembre 2011

UK, seules visées par les engagements prévus au contrat ; que les commissions étaient versées par la société X... UK ; que le contrat indiquait encore que « Pierre Frey UK et X...

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