DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Novembre 2009, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé

C’est au créancier qu’incombe la charge de rapporter la preuve du caractère solidaire de la dette, qui ne se présume pas.

de la créance de ce dernier au regard d'un moratoire est sans effet sur la faute de gestion en cause.

Cet article 2310 du Code civil dispose que : 'Lorsque plusieurs personnes ont cautionné un même débiteur pour une même dette, la caution qui a acquitté la dette, a recours contre les autres cautions

Les dettes doivent être certaines, liquides et exigibles, ce qui exclut les dettes litigieuses.

La créance de [T] [U] et [N] [H] épouse [U] est justifiée en son principe en vertu du contrat de bail. [B] [M] et [W] [J] ne viennent contester ni le principe ni le montant de la dette.

Madame [Y] [X] et Monsieur [E] [X] ont établi un décompte dont il ressort que la dette de loyers, indemnités d'occupation et charges arrêtés au 11 octobre 2024 est de 11 569,16 euros.

inscrits et les frais de notification aux créanciers inscrits.

[D] est recevable et qu'il peut lui être opposé la promesse de porte fort.

Elle constitue une mesure de nature provisoire à valoir sur le montant de ladite créance.

[W] [I] a formé opposition à cette ordonnance.

Elles sont réparties au marc le franc entre tous les créanciers.

[Z] pour insuffisance d'actif Pour s'opposer à toute responsabilité au titre du passif de la société M.

lui être opposée dès lors qu'il ne s'agissait pas des décisions d'admission ou de rejet prises par le juge-commissaire, mais une simple liste de créances retenues ou déclarées sans autre précision sur

ne permet plus de désintéresser, même partiellement, les créanciers.'

En cas de nécessité de recouvrer la créance, une indemnité de 5 % du principal de la créance résultant du solde du compte courant était en outre stipulée.

sociale envers Klesia Retraite (10 368,12 €) et d'une dette fiscale de 21 281,30 €.

Sur la demande en paiement à l’encontre de Madame [F] [V] Selon l'article 2288 du code civil, le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur

ne possédait pas ; enfin, la déclaration, qui est obligatoire, d'une dette dont se prévaut un créancier dans une procédure de surendettement n'entraîne pas reconnaissance de la dette par le débiteur.

La SCI Les Charmettes, ayant déclaré une créance de 126.578,68 euros, a été nommée en qualité de contrôleur le 10 juin 2015.