Une décision implicite de rejet est née le 30 janvier 2022 du silence gardé par la commune. Par un jugement du 28 février 2024 le tribunal a confirmé la légalité de cette décision.

tendant à juger licenciement nul et, statuant de nouveau sur ce chef de jugement critiqué, condamner la société [1] à lui payer la somme de 40 000 euros à titre de dommages et intérêts pour illicéité

Le recours préalable, mentionné au point 2, que l'intéressée a exercé le 13 décembre 2021 a été implicitement rejeté.

Mme B... doit être regardée comme demandant au juge, d’une part, d’annuler la décision rejetant implicitement son recours afministratif en exerçant son office défini au point 2 et, d’autre part, de lui

A... tendant à l’annulation de la décision implicite par laquelle le préfet de Vaucluse a rejeté sa demande de titre de séjour en qualité d’étranger malade mentionnée au point 2 doivent être regardées

A... tendant à l’annulation de la décision implicite par laquelle le préfet de Vaucluse a rejeté sa demande de titre de séjour en qualité d’étranger malade mentionnée au point 2 doivent être regardées

A... tendant à l’annulation de la décision implicite par laquelle le préfet de Vaucluse a rejeté sa demande de titre de séjour en qualité d’étranger malade mentionnée au point 2 doivent être regardées

Sur l'étendue du litige : 2.

Sur l'étendue du litige : 2.

D et A C, ce dernier étant décédé le 20 août 2021, représentés par Me Verger, avocate, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cette délibération ainsi que la décision implicite

B..., représenté par Me Bitoo, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite de rejet de son recours gracieux, en vue de la restitution des 2 points afférents aux infractions commises

B demande au tribunal l'annulation de cette décision implicite de rejet ainsi que les décisions par lesquelles les points de son permis de conduire lui ont été retirés.

Au vu de ces éléments, il appartient au juge administratif d'annuler ou de réformer, s'il y a lieu, cette décision en fixant alors lui-même les droits de l'intéressé, pour la période en litige, à la date

B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite du 25 mars 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a refusé de créditer son permis de conduire des points perdus en

Il y a dès lors lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. Sur le litige relatif à l'indu d'ALF : 2.

D'une part, la décision implicite de rejet en litige, qui, ainsi qu'il a été dit au point 2, statue sur une demande d'admission exceptionnelle au séjour déposée le 20 janvier 2022, n'a pas pour objet de

Alors qu’il résulte de l’instruction que les trois décisions de retrait de points en litige ont fondé l’invalidation du permis de conduire de M.

Alors qu’il résulte de l’instruction que les trois décisions de retrait de points en litige ont fondé l’invalidation du permis de conduire de M.