2007 ; que, par courrier du 30 avril 2007, le maître d'oeuvre a attiré l'attention de la société JL Polynésie sur la non-conformité des remblais ; que par courrier du 9 mai 2007, la société JL Polynésie

A..., qui a acquis le 26 avril 1989 la terre Tiamaire 2 située à Vairao (Polynésie française), a sollicité l'expulsion des occupants des lieux, les consorts a D... et M. R.... 2.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Haut Commissaire de la République en Polynésie française, domicilié

qu'en décidant que la société Plastiserd était irrecevable à faire constater l'irrégularité du préavis de grève du 8 mai 2002, la cour d'appel a violé l'article 1er du Code de procédure civile de la Polynésie

(Dordogne), 4 / de Mlle Hiriata E..., demeurant PL 39 à Papara (Polynésie française), 5 / de M. Marcel F..., demeurant PK 17.6 côté mer à Punaauia (Polynésie française), 6 / de M.

imposées par l'article 7.1.3.2.1.1. du DTU 43.1 ; qu'en laissant sans réponse ce moyen déterminant, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 3 du code de procédure civile de la Polynésie

B..., ancienne commerçante sous l'enseigne Edificom Polynésie, domiciliée [...] , défenderesse à la cassation.

vertu de l'article 1er du décret n° 97-1135 du 9 décembre 1997, l'ouverture des " établissements destinés à la pratique des jeux de hasard doit être autorisée par arrêté du conseil des ministres de la Polynésie

française, ensemble l'article 349 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles 346-2 et 349 du code de procédure civile de la Polynésie française : 4.

il avait bien été informé par l'administration du refus d'autorisation de construire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 719 du code de procédure civile de la Polynésie

G..., violant ainsi les dispositions de l'article 52 du Code de procédure civile de la Polynésie Française ; 4 ) que seule l'urgence caractérisée permettait au juge des référés d'ordonner une mesure de

Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Papeete : Polynésie française ; () ". 2.

Dès lors, ainsi que l'excipe le directeur des finances publiques en Polynésie française, la requête doit être transmise au tribunal administratif de la Polynésie française par application des dispositions

O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B... est transmis au tribunal administratif de la Polynésie française.

Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit / () : Papeete : Polynésie française, () ". 3. M.

Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit / () : Papeete : Polynésie française () ; () ". 3. M.

L'article R. 221-3 du même code dispose également : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Papeete : Polynésie française, Clipperton () ". 3.

Enfin, selon l'article R. 221-3 de ce même code, le ressort du tribunal administratif de Papeete comprend la Polynésie française. 2.