d'emprunter ou non le véhicule de l'employeur et alors enfin, que la caisse primaire d'assurance maladie, ayant reconnu à l'accident le caractère d'accident de trajet, la cour d'appel, en n'examinant pas la portée

dispositions législatives particulières, inapplicables en l'espèce, il n'appartient pas à la juridiction administrative d'accueillir des conclusions tendant à d'autres fins que l'annulation d'une décision

A B demande au tribunal d'annuler la décision du 27 octobre 2021 par laquelle la commission de recours de l'invalidité a refusé de faire droit à sa demande de pension militaire d'invalidité.

syndicats, sauf stipulations contraires de ses statuts ; que, dans ce cadre, l'intérêt pour agir d'un syndicat ou d'une union de syndicats en vertu de cet intérêt collectif s'apprécie au regard de la portée

à l'état du malade et à sa prise en charge thérapeutique donnent lieu à une expertise médicale dans les conditions fixées par les articles R. 1411 et suivants du même code ; que lorsque le différend porte

Daniel X..., domicilié ...Hotel des Postes, Le Wilson, 06000 Nice, pris en sa qualité de gérant de tuelle de M.

X... sur l'indivision post-communautaire avait été définitivement fixée par jugement du 14 novembre 1995, a légalement justifié sa décision ; Attendu, enfin, que la mention "en l'état" étant sans portée

cette maladie, donnent lieu à une procédure d'expertise médicale dans les conditions fixées par les articles R. 141-1 et suivants du même Code ; qu'il résulte des deux suivants que lorsque le différend porte

Il ne ressort pas davantage des indications portées sur la décision attaquée d'éléments permettant d'identifier l'adresse du domicile du requérant.

Le retrait a acquis un caractère définitif et l'arrêté du 30 mai 2022 n'a pas la même portée que la décision initiale.

part, que les motifs de l'arrêt du 16 décembre 1997, eussent-ils été le soutien nécessaire du dispositif, n'avaient pas l'autorité de la chose jugée, d'autre part, que la mention "en l'état" est sans portée

Ce litige, ainsi qu'il vient d'être exposé, porte sur une décision de mise en fourrière, qui a le caractère d'une opération de police judiciaire. Par suite, la requête de M.

travail, donnent lieu à une procédure d'expertise médicale dans les conditions fixées par les articles R. 141-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, et que, d'autre part, lorsque le différend porte

Le présent litige porte sur une décision individuelle de réquisition en cas de grève d'un agent des services de navigation aérienne affecté à Athis-Mons dans le département de l'Essonne qui relève de la

, et subsidiairement, les moyens ne précisant pas la portée de la décision critiquée par chacun des griefs, les pourvois seraient irrecevables ; Mais attendu que les demandeurs au pourvoi reprochent

de 70 000 F, l'erreur purement matérielle ainsi commise dans le dispositif quant au montant de l'indemnité allouée à Mme X... par le tribunal administratif n'a eu aucune influence sur le sens ou la portée

ENTACHEES D'IRREGULARITE ; QUE, DES LORS, EN PRESCRIVANT AU NOUVEAU GEOMETRE QUI VENAIT D'ETRE DESIGNE "DE REPRENDRE LES APPORTS A LA DATE DE CLOTURE DU REMEMBREMENT DE 1966" LA COMMISSION A MECONNU LA PORTEE

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 19 de la loi du 16 juillet 1984 modifiée par la loi du 13 juillet 1992, la juridiction compétente, lorsque le litige porte

X... est fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande portée contre la décision du commandant du bureau du service national

1985 par le Conseil d'Etat statuant au contentieux, sans influence sur la régularité du jugement du 27 décembre 1982 ; que, dans ces conditions, l'erreur commise a été sans influence sur le sens ou la portée