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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007906475

Admin. suprême

15 décembre 1995

15 décembre 1995

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part la note de 6/20 qui lui a été attribuée à l'épreuve de conversation avec le jury lors des épreuves orales d'admission au concours

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2400483_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 7 février 2024, la société du parc éolien de Brachy, représentée par Me Cassin, demande au tribunal : 1) d'annuler pour excès de pouvoir, d'une

Source officielle
CE

10ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:457067.20220428

Admin. suprême

28 avril 2022

28 avril 2022

B le Griel, Mme M I et Mme E L demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, le cadre sanitaire pour le fonctionnement des écoles et établissements scolaires 2021-2022,

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:476718.20240216

Admin. suprême

16 février 2024

16 février 2024

Vu la procédure suivante : M. et Mme E, M. et Mme C, M. et Mme A, Mme D et M. et Mme F ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, l'arrêté du 10 mars 2021

Source officielle
CC

civ2

6137268ecd58014677426872

Cassation

22 mars 2006

22 mars 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 juin 2004), que, mise en liquidation

Source officielle
CC

cr

République près le tribunal de grande instance de Lillec/Akidi Kasdi

613725b8cd5801467742006a

Cassation

3 février 1999

3 février 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

Source officielle
CC

soc

6079b1fe9ba5988459c54c71

Cassation

8 juillet 1970

8 juillet 1970

, QUE DANS L'HYPOTHESE OU LE POUVOIR DISCIPLINAIRE DE L'EMPLOYEUR N'EST PAS LIMITE PAR LES DISPOSITIONS D'UNE CONVENTION CO LLECTIVE, D'UN STATUT DU PERSONNEL OU D'UN REGLEMENT INTERIEUR, CE QUI EST LE

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007955743

Admin. suprême

19 mars 1997

19 mars 1997

. ; la SARL Radio-Asie demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir, d'une part, de la décision par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a refusé implicitement le renouvellement

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000028195236

Admin. suprême

13 novembre 2013

13 novembre 2013

B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, le décret du Président de la République du 3 février 2011 le mettant à la retraite d'office par mesure disciplinaire, d'autre

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:490309.20240416

Admin. suprême

16 avril 2024

16 avril 2024

Vu la procédure suivante : La société Nord Sud Communication Multimédias (NORSUCOM) a demandé à la cour administrative d'appel de Paris d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, la décision du 17 mai

Source officielle
CE

7ème / 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000031587396

Admin. suprême

7 décembre 2015

7 décembre 2015

enregistrés au greffe du tribunal administratif de Montreuil les 15 février 2013, 27 février 2014 et 30 avril 2015, le syndicat professionnel de l'agence des produits de santé demande d'annuler pour excès de pouvoir

Source officielle
CC

ordo

60793b3d9ba5988459c3c6b7

Cassation

8 novembre 1993

8 novembre 1993

l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en vertu des dispositions de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, le Premier Président de la Cour de Cassation a seul le pouvoir

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:498998.20250121

Admin. suprême

21 janvier 2025

21 janvier 2025

B C et Mme H C ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, l'arrêté du 26 septembre 2022 par lequel le maire de Cluses a accordé à la société par actions

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:469349.20230202

Admin. suprême

2 février 2023

2 février 2023

Vu la procédure suivante : Mme A C a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, l'arrêté du 29 octobre 2018 par lequel le maire de Clohars-Carnoët a délivré

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007834221

Admin. suprême

6 novembre 1991

6 novembre 1991

X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 28 octobre 1986 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir, d'une part,

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65a18fa40ddb778926959724

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

demanderesse Société ADECCO 2 rue Henri LEGAY 69626 VILLEURBANNE CEDEX non comparante, représentée par Me Valéry ABDOU absent partie défenderesse CPAM DE L’ARTOIS 11 boulevard du Président ALLENDÉ

Source officielle
CC

ordo

60793b3d9ba5988459c3c6d7

Cassation

17 mai 1995

17 mai 1995

l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en vertu des dispositions de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, le Premier Président de la Cour de Cassation a seul le pouvoir

Source officielle
CC

ordo

60793b3d9ba5988459c3c787

Cassation

21 mai 1996

21 mai 1996

l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en vertu des dispositions de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, le Premier président de la Cour de Cassation a seul le pouvoir

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000039648673

Admin. suprême

19 décembre 2019

19 décembre 2019

C... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, l'arrêté du 12 décembre 2016 par lequel le maire d'Arcachon a délivré à la société Cogedim Aquitaine -

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CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:488098.20240104

Admin. suprême

4 janvier 2024

4 janvier 2024

B A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part la décision du 3 juillet 2023 par laquelle le conseil national de l'ordre des pharmaciens a prononcé à son encontre une suspension

Source officielle