AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3 SS
CETAT:CETATEXT000007906475
15 décembre 1995
15 décembre 1995
X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part la note de 6/20 qui lui a été attribuée à l'épreuve de conversation avec le jury lors des épreuves orales d'admission au concours
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Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2400483_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 7 février 2024, la société du parc éolien de Brachy, représentée par Me Cassin, demande au tribunal : 1) d'annuler pour excès de pouvoir, d'une
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