Enfin, il appartient au requérant, tant en première instance qu'en appel, d'assortir ses moyens des précisions nécessaires à l'appréciation de leur bien-fondé.

des moyens tirés de ce que la décision d'attribution du marché à la société Scop Pro serait entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation, sans assortir ses arguments des précisions

infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions

infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions

infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions

infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 1702 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LORSQU'IL EST NECESSAIRE DE REQUERIR DANS PLUSIEURS BUREAUX DES

les actes de naissance des enfants ne peuvent être tenus pour authentiques ; que les autres documents produits, tels que les livrets de famille dressés le 15 janvier 2008, qui sont dépourvus des précisions

B, qui se borne à " préciser avoir diligenté une procédure aux fins de non inscription sur [son] casier judiciaire de [sa] condamnation pénale ", ne contient l'exposé d'aucun moyen assorti des précisions

1987) de l'avoir déclarée responsable pour moitié des dommages consécutifs à la mauvaise exécution de la commande, alors, selon le pourvoi, qu'il appartient à l'acheteur d'apporter au vendeur toutes précisions

Il appartient au requérant, tant en première instance qu'en appel, d'assortir ses moyens des précisions nécessaires à l'appréciation de leur bien-fondé.

qui ne mentionne pas les diligences concrètes de l'huissier pour s'assurer du domicile du destinataire de l'acte ; qu'en l'espèce, l'acte de signification du 28 mai 1997 ne donnait aucune de ces précisions

Toutefois, ce moyen n’est pas accompagné des précisions nécessaires pour apprécier la qualité de l’environnement du projet et son incidence sur celui-ci.

Toutefois, ce moyen ne comporte pas les précisions nécessaires pour démontrer en quoi les inconvénients de la déclaration d'utilité publique seraient supérieurs à ses avantages.

Toutefois, elle n’assortit manifestement ce moyen d’aucune des précisions nécessaires pour en apprécier le bien-fondé.

De même, si le requérant semble soutenir que le maire de Martel a dépassé le délai d'un mois pour prendre sa décision de non opposition, le moyen n'est pas assorti des précisions nécessaires permettant

enregistrant à nouveau, le 7 novembre 2023, une infraction d'octobre 2019 et qu'il n'y a aucune restriction à son droit de conduire dès lors que l'infraction est non avenue, le requérant n'apporte pas les précisions

infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions

infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions

infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions