La société fait grief à l'arrêt de limiter à la somme de 1 000 000 d'euros la condamnation du notaire et de la SCP à l'indemniser du préjudice qu'elle a subi en raison de l'impossibilité de se voir restituer

, rédacteurs de l'acte de vente, d'avoir failli à leur devoir de conseil, la SCI les a fait assigner afin d'obtenir leur condamnation in solidum à réparer son préjudice ; Attendu que la SCI fait grief

Y... , notaire, pour procéder à ces opérations ; que, par courrier du 2 février 1996, le notaire a saisi le tribunal estimant que sa mission ne pouvait être accomplie faute d'éléments concernant l'exploitation

, 10.123 € au titre du déménagement, 80.000 € pour le préjudice de jouissance avant travaux et le préjudice moral, et 417.197 € au titre des travaux à entreprendre ; AUX MOTIFS QUE, ainsi que l'indiquent

branche ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, pris en sa première branche : Attendu que le notaire fait grief à l'arrêt de le déclarer responsable du préjudice subi par

en responsabilité et indemnisation ; Sur le premier moyen : Attendu que le notaire fait grief à l'arrêt de le déclarer responsable et tenu à réparation du préjudice subi par Mme [G], alors,

authentique du 14 novembre 2007, reçu par Maître Jean O..., alors notaire associé d'une SCP devenue la R...                                                

constituer partie civile ; "aux motifs que l'appelant fait de nouveau valoir devant la cour que l'article 2 du code de procédure pénale pose le principe selon lequel l'action civile en raison du préjudice

[H] [N] et la perte de gains professionnels futurs, - Infirmer le jugement sur les différents postes de préjudices, - Réduire notablement les sommes allouées à M.

X..., notaire associé de la société civile professionnelle X..., Depondt Arsouze et X...

en responsabilité et indemnisation ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que le notaire fait grief à l'arrêt de le déclarer responsable et tenu à réparation des préjudices subis

X... et Lacroix, notaires associés, de recevoir l'acte de vente au profit de cet acquéreur moyennant le prix principal de 500 000 francs et de notifier préalablement le projet de vente à la SAFER ; que

X..., notaire, Mlle Y... a acquis en l'état futur d'achèvement de la SCI Yvecor, un appartement sis à Toulouse ; que l'acte précisait que la venderesse avait, conformément à la loi, souscrit auprès des

X... sans intervention du notaire ; qu'elle en a déduit qu'il ne pouvait dès lors être retenu une quelconque faute à l'obligation de conseil du notaire au motif que la cession avait été faite au profit

[L], notaire associé au sein de la société Office notarial du Val d'Abondance, devenue la société [L] et Favre notaires associés (la société notariale), a reçu, à la demande de la société civile immobilière

que, dans ses écritures d'appel, il faisait valoir, certificat médical à l'appui, que la faute du notaire lui causait, outre un préjudice matériel, un préjudice familial et moral en raison du stress et

F... d'effectuer une vente "a non domino"; qu'elle a ainsi caractérisé le lien de causalité entre la faute professionnelle du notaire et le préjudice subi par les acquéreurs évincés, préjudice auquel avait

le notaire s'était abstenu de conclure sur la question du préjudice subi par les légataires ; que la cour d'appel a retenu que le préjudice de ces derniers s'analysait en une perte de chance ; qu'en relevant

des divers postes de préjudice subis par l'appelante ou, à défaut, dire que le préjudice de la société Prat Dumas ne peut être inférieur à la somme minimale de 81 000 euros et condamner la notaire à verser

, comme il le lui était demandé, si de tels préjudices se seraient produits en l'absence du manquement imputé au notaire et s'il existait ainsi un lien de causalité entre cette faute et ces dommages, la