l'administration à verser des intérêts de retard au taux légal suite au décalage entre le renouvellement de contrat et le paiement ; 4°) de condamner l'Etat à lui verser 4 000 euros au titre du préjudice

au tribunal de : 1°) condamner l'État (ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) à lui verser la somme de 16 800 euros au titre des déficits fonctionnels, préjudice

matériel de 11 780,05 euros, correspondant aux frais de réparation de son véhicule, un préjudice de jouissance de 4 000 euros, faute d’avoir pu utiliser son véhicule durant quatre mois, et un préjudice

X... est totalement inadmissible « ses démarbrasions multiples au niveau de la cheville et du genou droit et son entorse de la cheville droite » ne pouvant se comparer avec le préjudice physique bien réel

moral et d'anxiété ; * 80 000 euros au titre du préjudice physique ; * 15 000 euros au titre du préjudice d'agrément ; - elle est en droit de voir ordonner une expertise médicale pour évaluer

réparation de la perte de la valeur vénale de son bien suite à la mise en œuvre du projet Alta Lumina ; 2°) de condamner la commune des Gets à lui verser une somme de 20 000 euros en réparation de son préjudice

physique : 14 200 euros, préjudice d'agrément : 14 200 euros, préjudice esthétique : 1 000 euros.

DE SA DEMANDE EN REPARATION DU PREJUDICE PHYSIQUE QU'IL PRETENDAIT AVOIR SUBI DU FAIT DES MAUVAISES CONDITIONS D'HYGIENE ET DE TRAVAIL QUI LUI FURENT IMPOSE ES AU SERVICE DE LA SOCIETE " TELECOMPAGNIE

compte en méconnaissance de l'article 63 du code du service national ; - elle n'a commis aucune faute et n'est pas responsable des erreurs de l'administration ; - la décision lui a causé un préjudice

Mme [M] [Z] fait valoir subir un préjudice physique et moral au même titre que ses enfants.

Me Vanneau, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) de condamner le centre communal d'action sociale (CCAS) de Coignières à lui verser la somme de 75 757,74 euros en réparation des préjudices

personnel du déficit fonctionnel permanent, l'organisme social n'étant pas en mesure de déterminer la part destinée à indemniser le préjudice physique de M.

et au des préjudices physique, moral et d'agrément subis par M.

Le rapport d'expertise a été déposé le 19 avril 2004, l'expert concluant à : * taux d'incapacité de 5 % * préjudice moral : 5 / 7 * préjudice physique : 3, 5 / 7 * préjudice esthétique : 3 / 7 * existence

du préjudice physique, 13 000 euros au titre du préjudice d'agrément et 2 000 euros au titre du préjudice esthétique, offre qui a été acceptée par M.

Il est également sollicité majoration des indemnisations pour les préjudices physique, moral, esthétique et d'agrément.

[U] [Y] : - préjudice physique : 50 000 € - préjudice moral : 60 000 € - préjudice d'agrément : 25 000 € - préjudice esthétique : 10 000 € et de surseoir à statuer s'agissant des préjudices subis

le 10 février 2011, savoir : -12 300 euros pour le préjudice moral, -400 euros pour le préjudice physique, -1 900 euros pour le préjudice d'agrément, Sur les préjudice personnels : • Sur le préjudice