Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Richard BOUGON, Conseiller, en remplacement du président, empêché Madame Magali VENET, Conseiller Monsieur

en l'absence du Président empêché, Monsieur Jacques FOURNIE, Conseiller, Mme Isabelle MARTINEZ, Conseillère Greffier lors des débats : M.

empêché, désignée par ordonnance de Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel de PARIS, Monsieur Claude TERREAUX, Conseiller, désigné par ordonnance de Monsieur le Premier Président de la Cour

conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, le 17/11/2025 par Christophe EYGONNET, juge, qui a signé électroniquement le jugement, en lieu et place de M Jean-Luc DEGUY, président

Emmanuel BARATTE, Président, M. Thierry SEMPERE, Mme Valérie COURAUDON, Juges.

CASTEL, conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU

Conseil, le 22 octobre 2025 JUGEMENT : * Contradictoire dernier ressort Prononcé du jugement en audience publique, Signé pour le Président empêché, conformément à l'article 456 du C.P.C., par Monsieur

Signé par Madame ARNAUD-PETIT pour le président empêché, et par Madame LE GALL, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ******* FAITS ET PROCEDURE Mme

Thierry CARLIER, Conseiller en l'absence du président empêché et par Mme Camille MOLINA, Greffière.

Conseil, le 22 octobre 2025 JUGEMENT : * Contradictoire dernier ressort Prononcé du jugement en audience publique, Signé pour le Président empêché, conformément à l'article 456 du C.P.C., par Monsieur

Conseil, le 22 octobre 2025 JUGEMENT : * Réputé Contradictoire dernier ressort Prononcé du jugement en audience publique, Signé pour le Président empêché, conformément à l'article 456 du C.P.C., par

par mise à disposition au greffe le 03 octobre 2024 signé par Pauline Mimiague, conseillère en remplacement de Dominique Gilles président empêché et Valérie Roelofs, greffier, auquel la minute a été remise

au greffe le 03 Avril 2025, Signé par Monsieur Ambroise CATTEAU, Conseiller, pour Président empêché, et Mme Josiane BOMEA, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire

de celui-ci, par l'un des juges qui en ont délibéré ; qu'en mentionnant que l'arrêt a été signé par "le président, empêché" sans indiquer le nom du magistrat ayant apposé sa signature à la place du président

Le présent arrêt a été signé par Olivier Beaudier, Conseiller à la cinquième chambre commerciale, à la Cour d'Appel de NANCY, pour le président empêché , et par Monsieur Ali ADJAL, Greffier auquel la minute

Limoujoux, conseiller et, d'autre part, que l'arrêt a été signé, en l'absence du président empêché, par le conseiller le plus ancien ; "alors que, en cas d'empêchement du président, mention en est faite

ASSELAIN, conseillère faisant fonction de présidente, empêchée, et par C. GIRAUD, directrice des services de greffe. M.

Solle-Tourette, conseiller désigné par ordonnance du premier président pour remplacer le président empêché, et de MM.

en préciser l'identité, a signé l'arrêt ; que l'arrêt est signé « pour la présidente empêchée », sans que le nom du magistrat l'ayant rendu soit indiqué ; qu'en l'état de ces mentions contradictoires

Par requête du 12 février 2008, Z... a présenté une demande de confusion de ces deux peines.