La caisse fait grief à l'arrêt de déclarer inopposables à l'employeur les arrêts de travail prescrits à la victime à compter du 2 juin 2014, alors « que la présomption d'imputabilité au travail des lésions

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-neuf mars mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt

code rural et de la pêche maritime, lorsqu'elle met en cause le respect des objectifs définis à l'article L. 143-2 du même code, l'action en justice contestant une décision de préemption peut être intentée

1999) a déclaré la décision de la Caisse opposable à l'employeur ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que la présomption qui s'attache

Calcia, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 septembre 1997 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), au profit : 1 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM

d'imputabilité au travail d'un accident survenu au temps et au lieu du travail est une présomption simple ; que pour combattre cette présomption l'employeur peut solliciter la mise en oeuvre d'une expertise

Il incombe donc à l'employeur qui conteste la prise en charge par la CPAM des arrêts de travail et soins de suite déclarés au titre de la législation professionnelle de renverser cette présomption en démontrant

C, qui remplit les trois conditions de la présomption légale, résulterait d'une cause étrangère aux rayonnements ionisants auxquels il a été exposé, se trouve ainsi dans l'impossibilité de renverser la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre mai deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 23 juin 2003), qu'en 2001, les époux X... ont, sur

Il incombe dés lors à l'employeur, qui n'a pas accompagné sa déclaration d'accident du travail de réserves, de renverser cette présomption en rapportant la preuve de la cause étrangère au travail.

l'Homme et du Citoyen, de la Convention Européenne des Droits de l'Homme et de Sauvegarde des Libertés Fondamentales, enfin de l'article 9-1 du Code civil selon lequel chacun a droit au respect de la présomption

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 juin 2022 Cassation M.

La caisse considère en conséquence qu'il existe un faisceau de preuves graves, précises et concordantes permettant d'appliquer la présomption d'imputabilité et que la société ne rapporte pas la preuve

plus de cause en raison de l'extinction de celui-ci ; qu'en jugeant pourtant que le droit de préemption demeurait acquis à la société Parlan en vertu du contrat nonobstant la survenance de la résiliation

normale et de lui délivrer une attestation de demande d'asile, dans le délai de 24 heures suivant la notification de l'arrêt à venir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, en tout état de cause

Le pourvoi en cassation, interjeté par Florence C..., a été rejeté par arrêt du 13 septembre 2000 de la chambre criminelle de la Cour de Cassation, aux motifs : - qu'aucun moyen n'a été produit à l'appui

Cette présomption fait obligation à la caisse de prendre en charge, au titre de la législation sur les accidents du travail, les dépenses afférentes à ces lésions.