nature à compromettre la bonne exploitation du fonds ; Attendu que, pour valider le congé délivré le 30 mars 1972 pour le 1er mars 1974 aux époux Y... à la requête de dame X... qui leur avait donné une prairie

de trois cents euros et d'une astreinte journalière de cent euros jusqu'à la satisfaction de la mise en demeure qu'il lui avait signifiée par arrêté du 7 octobre 2022 en raison d'un retournement de prairie

EN PREMIERE INSTANCE, QUE, DANS LA COMMUNE DE PAIZAY-NAUDOUIN, COMPTE TENU TANT DE LA NATURE DES SOLS QUE DES TRADITIONS DE CULTURES, LES TERRAINS EXPLOITES EN PRAIRIES NATURELLES NE PEUVENT ETRE RANGEES

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 188 - 8 ET 188 - 9 DU CODE RURAL, 485, 512, 543, 547, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI

d'annuler l'arrêté du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire du 14 novembre 2022 reconduisant en région B le dispositif d'autorisation individuelle préalable à la conversion de prairies

la commune de [Localité 1], des parcelles cadastrées A [Cadastre 1] et A [Cadastre 3] dont, par acte sous seing privé daté du 2 avril 2005, intitulé « attestation » , il a autorisé l'exploitation en prairie

Le prix du fermage de la prairie fixé par les premiers juges à la somme de 1,35 euros par mois pour la partie en prairie doit être confirmé, s'agissant d'une disposition non contestée du jugement, sauf

dont 0,43 hectares de prairies humides.

Cette extension se fera vers l'ouest, sur une zone composée de verger et vers le nord, sur une zone de 28 hectares composée de prairie irriguée.

d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion sans délai des occupants qui occupent sans droit ni titre la parcelle de la Grande Prairie

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu le principe selon lequel nul ne peut causer à autrui un trouble anormal

QUE LE SIEUR X EST PROPRIETAIRE A R D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE DE 4 HA 40 DONT 2 HA 50 DE PRAIRIES ET 1 HA 50 DE VERGERS, VIGNES ET BOIS ; QU'IL EXPLOITE, AU MEME LIEU, UN ELEVAGE DE PORCS QUI COMPORTAIT

ARRÊT N° 2 Sur le moyen unique pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation (Nancy, 1er février 1996) que MM.

FAITS ET PROCÉDURE Par jugement en date du 17 novembre 2025 une procédure de liquidation judiciaire simplifiée a été ouverte du chef de : SAS LA NOUVELLE PRAIRIE [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2]

I H et Mme B D ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 1er juin 2021 par lequel le maire de La Baule - Escoublac a accordé à la société Les Prairies

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) La Prairie, dont le siège est 126,

B A demande au tribunal d'enjoindre au maire de la commune de Saint-Rambert-en-Bugey de procéder à la remise en état d'une prairie. Vu les autres pièces du dossier.

avril 2003, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe d'Hélène Y..., épouse X..., du chef d'escroquerie et tentative d'escroquerie ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris