Préjudice moral - réparation pécuniaire

    Dommage moral 15.     Les requérants demandent 2   058   664,80 EUR pour le dommage moral. 16.     Le Gouvernement s’y oppose. 17.

Elle alloua des réparations au titre du dommage matériel et du préjudice moral des requérants.

matériel et moral réclamés 19.

Dommage moral 30.

Le requérant sollicite en outre 200   000 EUR pour dommage moral.

Article 41   : 3   000 EUR pour préjudice moral.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.

Article 41 – 1   500 EUR pour préjudice moral.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.

    La question de l’application de l’article 50 de la Convention en ce qui concerne l’indemnisation du préjudice matériel et moral n’étant pas en état, la Cour l’a réservée et a invité le Gouvernement

Pour évaluer le préjudice subi par les requérants, il y a donc lieu de prendre en considération la date à laquelle les intéressés ont eu la certitude juridique d’avoir perdu leur droit de propriété sur

Article 41   : 3   000 EUR pour préjudice moral.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.

correspondants, 250   000 EUR au titre du préjudice moral, et le remboursement des frais et dépens à hauteur de 182   746 EUR. 4.

Article 41 – 3   000   EUR pour préjudice moral.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.

Article 41   : 5   000 EUR pour préjudice moral.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.

Une référence formelle au but légitime qui consiste à garantir l’authenticité de l’état civil ne saurait justifier, en l’absence d’un quelconque préjudice aux droits d’autrui, une restriction du droit

Préjudice matériel et moral 9.

Article 41   : 10   000 EUR pour préjudice moral.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.

Article 41: 4   000 EUR pour préjudice moral.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.

Article 41   : 5   000 EUR pour préjudice moral.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.

    Les requérants réclament chacun 4   000 euros (EUR) au titre du préjudice moral qu’ils auraient subi, soit 128   000 EUR au total. 54.