fixé le préjudice corporel soumis à recours de Edmond Z... à la somme de 576 718 francs et a évalué à la somme de 120 011, 42 francs l'indemnité complémentaire revenant à la victime après déduction de

dispose d'un droit propre à poursuivre le remboursement des prestations qu'elle a versées à la suite d'un accident ; qu'en subordonnant dès lors le remboursement par le tiers responsable des rentes servies

A..., les conclusions de M.

agents, le préjudice résultant de l'atteinte à l'intégrité physique de la victime, qui sert de limite au remboursement des prestations versées par l'état, doit être apprécié en tous ses éléments, même

postes de préjudice professionnels et non sur un poste de préjudice personnel, tel que le déficit fonctionnel permanent ; qu'en imputant le reliquat des prestations servies à Mme [Y] par la mutualité sociale

d'une arthrose de l'épaule gauche provoquée par les chutes dont il a été victime dans l'établissement hospitalier, lesquelles ont entraîné une incapacité permanente partielle de 75 % ; Considérant que,

Y... pour obtenir le remboursement de prestations qu'elle avait servies à M. Z..., victime de coups et blessures dont M.

aux victimes ou à leurs ayants droit les prestations et indemnités légalement prévues, d'autre part, qu'elles étaient admises de plein droit à intenter contre l'auteur des dommages une action en remboursement

des prestations versées et celles qu'ils envisagent de lui servir ; que dès lors qu'elle constatait que le RSI qui a été cité pour l'audience d'appel, ne s'est pas présenté et que, devant le premier juge

versées par la caisse à la suite de l'accident du travail du 24 avril 1981, prestations ayant pourtant réparé en partie le préjudice de la victime, la cour d'appel a méconnu par fausse application l'article

, qui sert de limite au remboursement des prestations versées par les tiers payeurs, doit être apprécié en tous ses éléments, même s'il est en tout ou partie réparé par le service de ces prestations ;

qu'il appartenait à Marie-Claire X... de prouver que la rente de 498 604,40 francs servie par la CPAM de Grenoble en raison de son invalidité n'était pas en relation avec l'accident, la cour d'appel n'a

en espèces comprenant des prestations au titre de l'ITT, les arrérages et le capital constitutif de la rente servie par l'organisme social, a violé l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu que,

été frappée au temps et au lieu du travail par Mme A... ; que la Caisse a réclamé à celle-ci le remboursement des prestations servies à la victime de cet accident du travail ; Attendu que, pour condamner

X..., son mari, la caisse primaire d'assurance maladie de l'Eure (la CPAM) l'a assignée en 1999, postérieurement au divorce des époux, en remboursement d'une somme correspondant au montant des prestations

permanente partielle à 9 %; mais que le premier juge, tout en retenant cette date de consolidation, a pris en compte à tort l'ensemble des prestations versées jusqu'au 24 février 1985, soit la somme de

été imputée pour 2/3 au conducteur Ilidio Z... et pour 1/3 à la victime, la Cour a condamné Ilidio Z..., assuré auprès des AGF, à payer à Naoual Y... une indemnité complémentaire globale de 919 915,33

qui sert de limite au remboursement des prestations versées par le tiers payeur doit être apprécié en tous ses éléments, y compris ceux réparés par les prestations des caisses; que la cour d'appel a déduit