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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
soc
6079b1049ba5988459c5102f
29 avril 1987
29 avril 1987
s'appuyaient sur l'article 393 précité ; Mais attendu qu'analysant les éléments qui lui étaient soumis et répondant aux conclusions délaissées, la cour d'appel relève que Mme X... n'apporte pas la preuve
Source officielleciv2
60794c799ba5988459c457c9
27 novembre 1991
27 novembre 1991
X... n'apporte pas la preuve, à sa charge, que l'arrêt ait été rendu à la suite d'une erreur matérielle imputable à la Cour de Cassation ou à ses services ; PAR CES MOTIFS : REJETTE la requête ;
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300740
23 juin 2015
23 juin 2015
qualifiée de communale dans la convention du 16 février 1982 et qu'elle permettait de la relier à la voie communale n° 4 dite..., située au sud ; qu'elle a ajouté que les époux X... n'apportaient pas la preuve
Source officiellesoc
6079b1489ba5988459c517fa
26 avril 1990
26 avril 1990
des congés payés ; que la société fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Nancy, 24 février 1987) d'avoir rejeté son recours contre ce redressement aux motifs essentiels qu'elle ne faisait pas la preuve
Source officiellesoc
6137232fcd58014677406892
14 octobre 1998
14 octobre 1998
les éléments de nature à justifier, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, les horaires effectivement réalisés, est dispensé de cette obligation qui est prévue
Source officielleciv2
61372307cd58014677404878
4 mars 1998
4 mars 1998
Y... de cette liste, le juge n'aurait pas examiné tous les éléments de preuve ; Mais attendu qu'en retenant que Mme X... ne rapportait pas la preuve, à sa charge, que cet électeur ne remplissait aucune
Source officielleciv2
60794b6a9ba5988459c4301c
19 avril 1984
19 avril 1984
DE LADITE LISTE SUR LAQUELLE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE LES AVAIT INSCRIT POUR LA PREMIERE FOIS ALORS QUE LE TRIBUNAL AURAIT RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE, QU'IL AURAIT RETENU DES ATTESTATIONS EMANANT
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1996:1016DEC002819495
16 octobre 1996
16 octobre 1996
examiné à l'audience, dans le respect des principes du contradictoire et de la publicité et rappela que le réexamen des preuves à charge appréciées par les juridictions internes ne relevait pas de sa
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:0404DEC004099998
4 avril 2000
4 avril 2000
médicaux attestant qu’ils n’avaient subi aucune contrainte dans les locaux de la police, ainsi que les différents relevés bancaires à leur nom et l’argent liquide trouvé sur eux, constituaient les preuves
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-6587
7 septembre 1999
7 septembre 1999
Néanmoins, la Cour d’appel considéra, eu égard à la solidité des autres preuves à charge, que les condamnations n’étaient pas sujettes à caution en raison de cette lacune dans les instructions du juge.
Source officiellesoc
6137208dcd580146773eb7f9
24 janvier 1991
24 janvier 1991
certain nombre de reproches contre le salarié, il retient que ledit employeur ne produit aucun élément de nature à établir les griefs ; qu'il appartenait aux juges du fond de les vérifier sans mettre la preuve
Source officielleciv2
61372660cd5801467742518e
23 mars 1995
23 mars 1995
Y... ne rapportait pas la preuve, à sa charge, que cette électrice ne remplissait aucune des conditions prévues à l'article L. 11 du Code électoral pour être inscrit, le Tribunal n'a fait qu'user de son
Source officielleciv2
61372274cd580146773fd384
23 mars 1995
23 mars 1995
Y... ne rapportait pas la preuve, à sa charge, que cet électeur ne remplissait aucune des conditions prévues à l'article L. 11 du Code électoral pour être inscrit, le Tribunal n'a fait qu'user de son pouvoir
Source officielleciv2
61372274cd580146773fd385
23 mars 1995
23 mars 1995
Y... ne rapportait pas la preuve, à sa charge, que cette électrice ne remplissait aucune des conditions prévues à l'article L. 11 du Code électoral pour être inscrit, le Tribunal n'a fait qu'user de son
Source officielleciv2
61372275cd580146773fd437
23 mars 1995
23 mars 1995
X... ne rapportait pas la preuve, à sa charge, que cet électeur ne remplissait aucune des conditions prévues à l'article L. 11 du Code électoral pour être inscrit, le Tribunal n'a fait qu'user de son pouvoir
Source officielleciv2
61372275cd580146773fd438
23 mars 1995
23 mars 1995
X... ne rapportait pas la preuve, à sa charge, que cet électeur ne remplissait aucune des conditions prévues à l'article L. 11 du Code électoral pour être inscrit, le Tribunal n'a fait qu'user de son pouvoir
Source officielleciv2
61372275cd580146773fd44c
23 mars 1995
23 mars 1995
X... ne rapportait pas la preuve, à sa charge, que cet électeur ne remplissait aucune des conditions prévues à l'article L. 11 du Code électoral pour être inscrit, le Tribunal n'a fait qu'user de son pouvoir
Source officielleciv2
61372275cd580146773fd44d
23 mars 1995
23 mars 1995
Y... ne rapportait pas la preuve, à sa charge, que cet électeur ne remplissait aucune des conditions prévues à l'article L. 11 du Code électoral pour être inscrit, le Tribunal n'a fait qu'user de son pouvoir
Source officielleciv2
61372275cd580146773fd451
23 mars 1995
23 mars 1995
X... ne rapportait pas la preuve, à sa charge, que cet électeur ne remplissait aucune des conditions prévues à l'article L. 11 du Code électoral pour être inscrit, le Tribunal n'a fait qu'user de son pouvoir
Source officielleciv2
61372276cd580146773fd4fd
23 mars 1995
23 mars 1995
Y... ne rapportait pas la preuve, à sa charge, que cet électeur ne remplissait aucune des conditions prévues à l'article L. 11 du Code électoral pour être inscrit, le Tribunal n'a fait qu'user de son pouvoir
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