avait déjà fait l'objet de mesures disciplinaires (dont une mise à pied reconnue fondée par l'arrêt déféré), qu'il était intervenu dans une situation par lui décrite comme "tendue", qu'il avait fait preuve

moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-33 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

de ce qu'aucune domiciliation n'avait été imposée au salarié (contrat de travail et avenant, productions) a relevé, par motifs supposément adoptés des premiers juges, que « même si formellement la preuve

sociétés dont celui-ci était l'associé et dans lesquelles il disposait de mandats sociaux, alors que pour établir le caractère déductible des frais en cause, il lui appartenait seulement d'apporter la preuve

bornant à des conjectures sur une éventuelle impossibilité de circuler depuis ou vers l'espace Schengen, assorties de considérations tout aussi hypothétiques et dépourvues du moindre commencement de preuve

présomption de responsabilité, mais les principes régissant la responsabilité pour faute ; qu'il appartient en conséquence à celui qui se prétend victime d'une concurrence déloyale, de rapporter la preuve

C... qu'il rapporte la preuve contraire, a déplacé la charge de la preuve et violé les dispositions de l'article 1315 du Code civil et alors, d'autre part, qu'en énonçant qu'"il apparaît que c'est en raison

faisant droit à la demande de Madame [U] cependant que peu important la demande de la salariée du 15 septembre 2018, ces documents étaient quérables, si bien que l'intéressée, qui ne rapportait pas la preuve

Par ailleurs, d'après les documents antérieurement joints aux précédents courriers de l'appelant, la Cour constate qu'il est suivi par deux médecins des Bouches du Rhône, preuve qu'il peut se déplacer

et d'hébergement ; qu'en l'absence de tout justificatif sur ce point, l'association a été invitée à conserver à l'avenir tous éléments de preuve sur les déplacements, repas et hébergements ; qu'il apparaît

28 octobre 2025, ORDONNANCE : rendu contradictoirement, PRONONCÉE publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues

notamment, un abus et un manquement à la loyauté confraternelle le fait d'intervenir directement, indirectement ou par personne interposée, après la résiliation du contrat de collaboration et dans le délai

Par une troisième lettre datée du 12 janvier 2019, Madame [T] a indiqué que son mari ne pouvait pas se déplacer en raison de son état de santé.

La preuve des réponses déplacées de la salariée étant étayée par des attestations de responsables de services de la Caisse des médecins.

MÉLISSON, lors des débats ARRÊT : - réputé contradictoire - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues

[R] a déclaré en public le 7 août 2019 devant ses collègues que dorénavant il n'accepterait de n'ouvrir que les courriels de Mme [H] à caractère "personnel" par une allusion toute à fait déplacée, circonstances

même code : " Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose à une sanction disciplinaire sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues

Par ordonnance du 10 octobre 2024, le conseiller de la mise en état de la cour d'appel de Lyon a déclaré irrecevable comme tardif l'appel formé par M. [N]. M.