violation du droit du requérant au respect de sa vie privée et familiale, au sens de l’article 8 de la Convention   de la Convention, compte tenu de l’impossibilité de contester, à la lumière de preuves

sérieuse de licenciement ; que la cour d'appel qui déclare le licenciement sans cause réelle et sérieuse au prétexte que les pratiques incorrectes reprochées à Mme X... étaient anciennes et que la preuve

et de nouvelles preuves, le jugement doit être confirmé ; Qu'en statuant ainsi, alors que les conclusions de l'appelante ne se bornaient pas à reprendre les écritures de première instance mais soulevaient

eu, en l’espèce, violation du droit du requérant au respect de sa vie privée, au sens de l’article 8 de la Convention de la Convention, compte tenu de son impossibilité de contester, à la lumière de preuves

employeur, sauf au salarié à démontrer que les produits qu'il représente pour ce nouvel employeur ne peuvent en rien concurrencer ceux distribués par son nouvel employeur ; qu'ainsi, en se bornant

Sur le premier moyen : Vu l'article 563 du nouveau Code de procédure civile, Attendu qu'il résulte de ce texte que les parties peuvent proposer de nouvelles preuves en cause d'appel pour justifier

, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré que M.

Code de procédure civile ; Attendu que pour justifier en appel, les prétentions qu'elles avaient soumises au premier juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire de nouvelles pièces

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 563 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, POUR JUSTIFIER EN APPEL LES PRETENTIONS QU'ELLES AVAIENT SOUMISES AUX PREMIERS JUGES, LES PARTIES PEUVENT INVOQUER

un ou plusieurs chefs de redressement, peut donc invoquer devant la cour d'appel des moyens nouveaux, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves à l'appui de ses demandes ; que pour

part, que, pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier juge, les parties peuvent produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves ; que les juges d'appel

eu, en l’espèce, violation du droit du requérant au respect de sa vie privée, au sens de l’article 8 de la Convention de la Convention, compte tenu de son impossibilité de contester, à la lumière de preuves

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 563 ET 482 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES LES PARTIES PEUVENT PROPOSER DE NOUVELLES PREUVES POUR JUSTIFIER EN

La partie adverse fit appel devant l’ Audiencia provincial de Santa Cruz de Tenerife qui, par une décision du 19 mai 2006, fit droit à V. et ordonna que de nouvelles preuves fussent administrées, indiquant

SAUF POUR CETTE DERNIERE A ENONCER ET A JUSTIFIER D'AUTRES MOTIFS DE RUPTURE; QUE LA SOCIETE EST DEPOURVUE D'INTERET A CRITIQUER UNE DECISION QUI, QUEL QU'EN SOIT LE MERITE, LUI PERMET D'APPORTER LA PREUVE

, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 122-5, L. 122-6, L. 122-8 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'il résulte de l'article 563 du nouveau

, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves ; que, pour rejeter la demande de nullité de l'expertise judiciaire, la cour d'appel a observé que cette demande avait été formulée pour

Elle demanda également l’admission de nouvelles preuves orales visant à démontrer l’impossibilité d’un tel reclassement. 5 .     La cour d’appel rejeta l’appel.