de primauté du droit européen et l'article 4 du code civil ; 2°/ que si le juge administratif a une compétence de principe pour statuer sur toute contestation de la légalité des décisions prises par

Examen des moyens Sur le premier moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 4.

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi incident relevé par la société BIAO-Afribank que sur le pourvoi principal

cette demande ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Métrobus fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de toutes ses demandes tendant à voir condamner la banque à lui payer la somme principale

Mais sur le troisième moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche Enoncé du moyen 9.

Rémond, société anonyme, dont le siège est 21550 Ladoix Serrigny, défenderesse à la cassation ; La société Tonnelleries Rémond, défenderesse au pourvoi principal, a formé un pourvoi incident contre

de l'extension de garantie à l'assurance de personnes "sécurité conducteur" est acquis, cette extension n'a, par suite d'une carence de l'assureur, fait l'objet ni d'un avenant au contrat principal ni

Par arrêt du 30 mars 2017, ce jugement a été annulé au motif que le tribunal avait violé le principe de la contradiction et la demande de la société Brovedani BTP à l'encontre de la société BPCE Lease

société Willy F fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 12 janvier 1994) d'avoir déclaré recevable l'appel formé à son encontre par les salariés, alors, selon le moyen, que ne tranche pas une partie du principal

Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation.

étant subordonné au visa dans le titre de poursuite du texte qui le prévoit, le titre de poursuite qui vise, comme en l'espèce, un texte erroné en ce qui concerne la peine principale, doit être annulé

la charge de cet enfant ; qu'en refusant en l'espèce par principe de tenir compte, au titre de la contribution de M.

Y..., électeur inscrit sur cette liste alors qu'il serait contribuable au sens de l'article L. 11 du Code électoral, que le domicile réel est celui où l'intéressé a son principal établissement, que ce

, pris en ses trois branches, et sur le moyen unique du pourvoi incident, réunis : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir statué ainsi alors, selon le pourvoi principal : 1 / que

Z... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen : 1 ) que le principe de non-cumul des dispositions des articles 180 et 183 de la loi du 25 janvier 1985, qui ouvrent une action

à leur profit à l'encontre de la société Sometam, pour l'exécution de laquelle la banque Crédit du Nord avait donné sa caution solidaire et soutenant que malgré les paiements auxquels le débiteur principal

aussi la révision du même arrêt ; Attendu que la société Moreau fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable sa demande en révision, alors, selon le moyen : 1 / que l'intervention à titre principal

débouté de sa demande, alors, selon le moyen, que les débats ont été renvoyés du 12 février 1992 au 18 mars 1992, et qu'il a été invité par le conseil de prud'hommes à ne pas se présenter, que le principe