Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête : Considérant qu'aux termes du troisième alinéa de l'article 1926 du code général des impôts relatif au privilège

Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête : Considérant qu'aux termes du troisième alinéa de l'article 1926 du code général des impôts relatif au privilège

Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête : Considérant qu'aux termes du troisième alinéa de l'article 1926 du code général des impôts relatif au privilège

arrêt, il est précisé que dans ses écrits, la société a fait référence dans sa réclamation au bordereau récapitulatif de déclaration de créance au passif de son redressement judiciaire émis par la Trésorerie

notification de la contrainte d'où procédait ce commandement que la prétendue omission par l'huissier instrumentaire d'adjoindre au commandement cette contrainte, enfin de la péremption de l'inscription du privilège

Jeol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 38 de la loi du 3 avril 1955 ; Attendu que l'Agent judiciaire du Trésor est seul habilité

») à un singulier (« toute créance privilégiée »), l'interprétation du seuil à partir duquel se déclenche l'obligation d'inscrire sa créance a-t-elle changé par rapport à la version antérieure du texte

pourvois n° 87-20.199 et 88-12.041 qui sont dirigées contre le même arrêt ; Sur le moyen unique des deux pourvois : Vu l'article 38 de la loi du 3 avril 1955 ; Attendu que l'agent judiciaire du Trésor

Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête : Considérant qu'aux termes du troisième alinéa de l'article 1926 du code général des impôts relatif au privilège

Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête : Considérant qu'aux termes du troisième alinéa de l'article 1926 du code général des impôts relatif au privilège

Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête : Considérant qu'aux termes du troisième alinéa de l'article 1926 du code général des impôts relatif au privilège

Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête : Considérant qu'aux termes du troisième alinéa de l'article 1926 du code général des impôts relatif au privilège

Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête : Considérant qu'aux termes du troisième alinéa de l'article 1926 du code général des impôts relatif au privilège

mentionne deux motifs de convocation, que s'agissant du premier motif qui est le dépôt des comptes annuels elle a réalisé cette formalité début avril 2024 que d'agissant du second motif l'inscription d'un privilège

agricole qui ne comporte pas de droit de rétention, est payée sur le prix de vente du bien après les créances salariales superprivilégiées, les frais de justice, les créances postérieures et la créance privilégiée

Martigues attestant que la dette fiscale de la société Le Saint-Trop afférente au plan de redressement était éteinte depuis le 20 juillet 2005 et que le tribunal de commerce avait radié la société du privilège

qu’il soit statué au fond sur sa requête en dégrèvement total ; 2°) d’ordonner en conséquence la suspension de toute mesure de recouvrement forcé, avis à tiers détenteur, saisie, inscription de privilège

recouvrement du 9 janvier 2013, ainsi que le remboursement de la somme de 10.547 euros relative à la taxe générale sur les activités polluantes et de 3.934 euros relative à l'octroi de mer, la mainlevée du privilège