Il soutient : l’incompétence de l’auteur de l’arrêté ; le défaut de motivation de la décision et vice de procédure : non respect du principe du contradictoire ; l’erreur de droit en l’absence d’éléments

Sur le rapport de Mme Le Fischer, conseiller référendaire, l'avis de Mme Lapasset, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure

Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.

à respecter en vue d'une éventuelle procédure de licenciement de Madame Z... salariée de l'association, employée chez la mère de Monsieur Y..., dans laquelle elle attirait son attention sur la procédure

On 7   October   1993 the applicant was interrogated during the investigative procedures with respect to the events in Škabrnja.

civile ; que ni l'indépendance du service du contrôle médical vis-à-vis de la caisse ni les réserves émises par celle-ci sur le respect du secret médical ne peuvent exonérer les parties à la procédure

civile ; que ni l'indépendance du service du contrôle médical vis-à-vis de la caisse ni les réserves émises par celle-ci sur le respect du secret médical ne peuvent exonérer les parties à la procédure

une date ultérieure pour permettre à Me [A] de conclure utilement sur les chefs de cassation, conformément aux dispositions de l'article 954 du CPC, -fixer, pour ce faire, un nouveau calendrier de procédure

  Procédure et composition de la Cour     La requête a été introduite devant la Commission européenne des Droits de l’Homme le 17 mars 1995.

de licenciement bien plus d'un mois après la première visite médicale, violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et l'article L. 122-24-4 du Code du travail ; alors, troisièmement

société Adecco ; Sur le rapport de Mme Y... , conseiller référendaire, l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure

l'arrêt retient à bon droit que l'absence de transmission aux services administratifs de la caisse par le service du contrôle médical des éléments médicaux du dossier ne peut exonérer les parties à la procédure

In the meantime, the applicant and other persons lodged an action with the Economic Court to start the bankruptcy procedure in respect of company   A.

. ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé

Pascal X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 février 2021, M.

The applicant subsequently lodged proceedings under Chapter 25 of the Code of Civil Procedure (“the CCP”) challenging the dispersal of the picket and his arrest.

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés les 27 juillet 2022, 26 juillet 2023 et 31 août 2023, M.