Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2. M.

La société [A] Rechtsanwaltsgesellschaft est un cabinet d'avocats, qui a conseillé Mme [N] pour une procédure de divorce menée en Allemagne.

[Z], commissaire de justice, a établi, en faveur de la conjointe d'un ancien coassocié, une attestation destinée à être produite au cours d'une procédure de divorce. 2.

[F], avocat, la défense de ses intérêts dans une procédure de divorce suivie d'un partage judiciaire.

[V], a acquis une partie de parcelle appartenant à Mme [B], sur laquelle a été réalisée une extension de l'immeuble d'habitation de Mme [B] ; qu'au cours de la procédure de divorce des deux associés, la

  La procédure de divorce   7.   Le 20 août 1984, l'épouse du requérant entama une procédure de divorce.   8.

unique, pris en sa première branche : Vu l'article 815-9 du code civil, ensemble l'article 1315, devenu 1353 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'au cours de la procédure

demande tendant au traitement de sa situation financière ; Attendu que pour confirmer la décision de la commission de surendettement, le jugement retient, d'une part, qu'il résulte des éléments de la procédure

Faits et procédure 1.

Selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Poitiers, 28 mars 2024), en 2018, Mme [Y] a confié la défense de ses intérêts à Mme [H] (l'avocate) dans une procédure de

[T] demandé que soit prononcée la déchéance du bénéfice de la procédure de surendettement. M.

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel, que dans le cadre d'une procédure

Moray, avocat, d'une demande de fixation d'honoraires contre Mme X..., qui lui avait confié la défense de ses intérêts dans une procédure de divorce, le bâtonnier en a fixé le montant à la somme de 3 250

Bleu Orage (la SCI), qui a fait l'acquisition, le 15 mai 2000, d'un appartement constituant le logement familial ; qu'ils se sont séparés au mois d'octobre 2010 et ont engagé une procédure

Par une ordonnance de non-conciliation du 20 juin 2011, le juge aux affaires familiales a notamment déclaré la juridiction française saisie compétente, autorisé les époux à introduire la procédure de divorce

affaires familiales du tribunal judiciaire de Bobigny a prononcé le divorce de Mme [S] et de M.

acquiert force de chose jugée ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'au cours de la procédure de divorce ayant opposé les époux Y...

X..., avocat, a été chargé par Mme Y... de la défense de ses intérêts dans un procédure de divorce pour faute, pour laquelle elle a obtenu l'aide judiciaire ; que le divorce a finalement été prononcé