Aux termes de l’article R. 196-3 du même code : « Dans le cas où un contribuable fait l'objet d'une procédure de reprise ou de rectification de la part de l'administration des impôts, il dispose d'un délai

solidairement aux entiers dépens en ce compris la mise en demeure de justifier de l’occupation effective du logement, le procès-verbal de constat d’abandon des lieux, la procédure de reprise du logement

fiscales et que la décision par laquelle l'administration fiscale rejette tout ou partie d'une telle réclamation n'a pas le caractère d'une procédure de reprise ou de redressement.

L'article R. 196-3 du même livre dispose que : " Dans le cas où un contribuable fait l'objet d'une procédure de reprise ou de rectification de la part de l'administration des impôts, il dispose d'un délai

société, du ..., a formé une surenchère et que l'UCB a contesté la capacité du surenchérisseur ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir annulé la surenchère, alors, selon le moyen, que la procédure

que comportait sa donation ; que, sur la demande de Léa Z..., un jugement du 7 janvier 1987 a prononcé la nullité de cette vente ; qu'à la suite du décès de la demanderesse, intervenu au cours de la procédure

Sur la résiliation du bail, le solde des loyers dus, la révision du loyer, les indemnités d'occupation éventuelles et le coût des dépens de la procédure de reprise des locaux.

sur les conséquences de l'irrégularité de la consultation de la commission départementale de conciliation à laquelle a procédé l'administration fiscale avant d'établir le redressement litigieux, dont

31 décembre 1978 ; que, toutefois, aux termes du 5 de l'article 1932 du code général des impôts, également applicable aux impositions contestées : "Dans le cas où le contribuable fait l'objet d'une procédure

titre des années 1968 et 1971 : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 1932 du code général des impôts alors en vigueur : "... 5 - Dans le cas où le contribuable fait l'objet d'une procédure

De la mise en recouvrement du rôle ou de la notification d'un avis de mise en recouvrement. () " Aux termes de l'article R. 196-3 de ce livre : " Dans le cas où un contribuable fait l'objet d'une procédure

N.A.C.: 4I - Autres demandes en matière de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaires Par jugement en date du 07/11/2025 le Tribunal de céans a ouvert une procédure de liquidation judiciaire

Dans le cas où le contribuable fait l'objet d'une procédure de reprise ou de redressement de la part de l'administration, il dispose d'un délai égal à celui de l'administration pour présenter ses propres

Dans le cas où le contribuable fait l'objet d'une procédure de reprise ou de redressement de la part de l'administration, il dispose d'un délai égal à celui de l'administration pour présenter ses propres

La procédure fut reprise le 21 mars 1977 et l'instruction recommença à l'audience du 10 mai 1977.

Y..., sa participation à la procédure en reprise d'instance introduite le 26 avril 2007 par la société Salles frères devant le tribunal de grande d'instance de Montpellier et l'absence de contestation

En revanche, dans le cadre de la procédure de reprise en charge, ces critères de responsabilité ne sont pas pertinents, puisqu'il importe seulement que l'État membre requis remplisse les conditions prévues

fiscales et que la décision par laquelle l'administration fiscale rejette tout ou partie d'une telle réclamation n'a pas le caractère d'une procédure de reprise ou de redressement.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; -le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Le montant des frais consignés lui est remboursé par priorité sur les sommes recouvrées à la suite de la reprise de la procédure. – La reprise de la procédure produit ses effets rétroactivement pour tous