protection des libertés et des droits reconnus à l’article 14 et à la section première du chapitre deux devant les tribunaux ordinaires par une action fondée sur les principes de priorité et de la procédure

contrainte non contestée et devenue définitive est celui mentionné au second alinéa de l'article L. 244-9 du code de la sécurité sociale ; 2° L'état exécutoire signé par le préfet dans le cadre d'une procédure

l’absence de motivation de la décision de la Cour constitutionnelle fédérale la Cour rappelle sa jurisprudence constante selon laquelle une juridiction supérieure peut rejeter un recours selon une procédure

En effet, il s'agit d'une procédure prévue par le code de procédure pénale et applicable a priori dans un contexte pénal.

Invoquant les articles 6 § 1 (droit à un procès équitable) et 13 (droit à un recours effectif) de la Convention il se plaint d’avoir été privé, dans le cadre d’une   procédure sommaire hypothécaire

    Une procédure sommaire hypothécaire fut engagée à l'encontre du requérant par la banque B. 6.

exécuté selon la procédure simplifiée prévue par les accords italo-tunisiens de 2011. 3.

La procédure pénale s’acheva par un non-lieu rendu le 24 mars 2000. 12.

Jongbloed & Zoon (Noordeinde 39, NL-2514 GC   La Haye/’s-Gravenhage) SOMMAIRE [1] Arrêt rendu par une chambre Espagne – irrecevabilité de l’opposition à une procédure en paiement d’une lettre

de se dérouler la procédure.

    Cette recommandation, qui porte sur les procédures simplifiées et les procédures sommaires, a été adoptée par le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe le 17 septembre 1987.

En application de l’article 68 du code de la route, l’action devait être examinée selon la procédure sommaire, qui se caractérise par la réduction de certains délais (articles 783 à 792 du code de procédure

La procédure d’instruction 15.

de procédure pénale, les caisses de mutualité sociale agricole peuvent recouvrer les cotisations et éventuellement les pénalités dues en utilisant l'une ou plusieurs des procédures suivantes : 1° La

De plus, les associés d’une société à responsabilité limitée pouvaient décider de dissoudre celle-ci dans le cadre d’une procédure dite «   sommaire   », sans liquidation, si tous les associés

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     Selon l'article 68 du code de la route, les actions en responsabilité civile en matière de circulation automobile doivent être traitées selon la procédure sommaire.

des Procédures Fiscales.

la protection des libertés et des droits reconnus à l’article 14 et à la section première du chapitre deux auprès des tribunaux ordinaires par un recours fondé sur les critères de priorité et d’une procédure