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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2313639_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
- la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la directive n° 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures
Source officiellesoc
61372228cd580146773fab22
7 avril 1994
7 avril 1994
Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon la procédure, que M. Y... a été engagé le 1er avril 1977 par M.
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:463397.20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
la Constitution, notamment son article 73 ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures
Source officiellecomm
6079d3669ba5988459c59018
24 mars 1987
24 mars 1987
(les consorts X...), qui exploitaient en commun une entreprise de constructions et travaux publics, ont donné leur fonds de commerce en location-gérance à la société à responsabilité limitée d'exploitation
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:449560.20211229
29 décembre 2021
29 décembre 2021
formé contre ce jugement. 2.Aux termes des deuxième et troisième alinéas du paragraphe 1 de l'article 6 de la directive 2013/32/CE du 26 juin 2013 du Parlement européen et du Conseil relative à des procédures
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00026_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_25DA00197_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2300536_20230217
17 février 2023
17 février 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 14 février 2023, M.
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:461135.20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
accélérée, de renvoyer son dossier en procédure normale, de renvoyer l'affaire devant une formation collégiale et de l'entendre à huis clos.
Source officiellesoc
6079b1919ba5988459c5296d
9 décembre 1997
9 décembre 1997
reprendre à titre provisoire l'exécution du contrat de travail, alors, selon le moyen, de première part, que le licenciement disciplinaire mettant fin à un contrat à durée indéterminée relève de la procédure
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2208618_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lequel transpose complètement l'article 12 de la directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA02544_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
ne lui a pas été notifiée régulièrement, dans une langue qu'il comprend, en violation de l'article 12 de la directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures
Source officielle12ème chambre, éloignement (Collégiale)
DTA_2500418_20250728
28 juillet 2025
28 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 janvier 2025, M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2303635_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 avril 2023, Mme B A retenue au centre de rétention administrative du Mesnil-Amelot n° 2, représentée par Me Stephan, demande au tribunal
Source officiellecomm
613721f0cd580146773f8e57
8 juin 1993
8 juin 1993
Jean X... étaient administrateurs, et de la société à responsabilité limitée Menuiseries ameublement décoration (la SARL), dont Mme Y... était gérant, qui avaient été jointes en une procédure collective
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2603724_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
Il fait valoir qu’il a procédé rétroactivement au rétablissement de la requérante au bénéfice des conditions matérielles d’accueil. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleSection 8 - Chambre 2
DTA_2221078_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 octobre 2022, M.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2509315_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 2 juin 2025 à 8h36 sous le numéro 2509315, M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2024:C300416
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 11 JUILLET 2024 La commune
Source officiellecomm
61372468cd58014677415405
18 janvier 2005
18 janvier 2005
FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré (Rennes, 16 septembre 2003) et les productions, que le tribunal de commerce a ouvert une procédure
Source officiellePage 7 sur 52562