137, 138, 144, 144-1, 145-3, 148 du code de procédure pénale, de l'article préliminaire dudit code, des droits de la défense, des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "

, 148 et 149. 57.

114 du Code de procédure pénale" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 114, 145, 145-2, 137-1 et 82 du Code de procédure pénale, du principe du contradictoire et du

l'article 207 du code de procédure pénale et excédé ses pouvoirs" ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 145-1, 207, 591 à 593 du code de procédure pénale, 5 et 6 de

137-3, 145 et 145-3 du Code de procédure pénale, l'arrêt de la chambre de l'instruction confirmant la prolongation de la mesure de détention provisoire ordonnée au-delà du délai d'un an en matière criminelle

écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 114, 144, 145-3, 591

A... a interjeté appel de cette décision ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 145-2, 145, 114 et 115 du code de procédure pénale, de l'article préliminaire

  ; –     le 14 décembre 1998, devant la 22 ème Chambre (dossier n o 1998/714), concernant les notes d’avoir n os 144, 145 et 146 (période de construction   : août-octobre 1998) d’un

144, 144-1, 145, 145-1 et 593 du Code de procédure pénale, des articles 5.1.c et 5.3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de base légale

préliminaire, des articles 137, 137-3, 143-1, 144, 144-1, 145-2, 145-3, du code de procédure pénale, 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

d'être effectuée au cours de l'année de détention ; "alors que, d'autre part, ne satisfait pas non plus à l'article 145-3 du Code de procédure pénale qui exige que les décisions ordonnant la prolongation

6 de la convention européenne des droits de l'homme ; des articles préliminaire, 137, 143-1, 144, 145-3 et 148 du code de procédure pénale ; ensemble violation de l'article 593 du même code ; "en ce

137-1 du code de procédure pénale, comme le prévoit l'article 145-2 précité. 9.

148 ou de l'article 148-4 par une personne détenue en matière criminelle depuis plus de six mois dont la détention n'a pas déjà fait l'objet d'une décision de prolongation et n'ayant pas personnellement

attaqué a prolongé pour une durée de 4 mois la détention provisoire du mis en examen ; " aux motifs que : " il résulte des dispositions combinées des articles 194 et 199 (dernier alinéa) du Code de

avril 2017 ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la Violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 137 à 144, 148, 148-1-1, 187-3

145-3 du Code de procédure pénale, lorsque la durée de la détention provisoire excède huit mois en matière délictuelle, les décisions ordonnant sa prolongation ou rejetant une demande de mise en liberté

moyen de cassation, pris de la violation des articles 137, 144, 145-2, 145-3, 148, 194 et suivants du Code de procédure pénale ; Attendu que, contrairement à ce qui est soutenu au moyen, il ne résulte

5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 137 à 144, 145-2, 145-3, 148, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté la demande

tardive, la chambre de l'instruction a méconnu l'article 145-2 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 7.