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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère CHAMBRE CIVILE
6870a1875b6604a26aae8969
10 juillet 2025
[S] et aux consorts [L] de remettre leur terrain cadastré [Cadastre 2] Lieudit à [Adresse 4] [Localité 14] en l'état qu'il présentait antérieurement à la construction de la maison bardée en bois, du cabanon
2ème Chambre
66235accaec0e60008fe99ad
18 avril 2024
[U] aux dépens de l'instance, et, statuant à nouveau, de : - qualifier la parcelle située sur la commune de [Localité 4], d'une superficie de 98a 50ca cadastrée section ZB n° [Cadastre 2], en nature
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2301859_20230612
12 juin 2023
Il soutient que : - Il est propriétaire de deux étangs dans le bourg de Saint-Jeanvrin, cadastrés respectivement AB 10 et B 628 ; la séparation entre sa propriété d'habitation et le petit étang cadastré
4ème chambre
DTA_2208629_20250923
23 septembre 2025
grande superficie ", caractérisée par " la présence [importante] de boisements, en particulier concernant la partie au Nord au contact de la forêt des Alluets ", et dans laquelle les droits à construire
4ème Chambre
DTA_1901813_20230621
21 juin 2023
Aux termes de l'article L. 341-3 du nouveau code forestier : " Nul ne peut user du droit de défricher ses bois et forêts sans avoir préalablement obtenu une autorisation ".
DTA_2004211_20231122
22 novembre 2023
S'agissant du classement en espace boisé : 8.
CHAMBRE EXPROPRIATIONS
69eb014dcdc6046d4757d1bb
23 avril 2026
La forêt usagère au sein de laquelle est situé le lot n°6 de la parcelle CE n°[Cadastre 1] a été gravement endommagée au cours de l'été 2022 par un incendie.
6e Chambre D
6032a85f35ebc6203d9a3fe2
13 décembre 2017
prix de 7700 €, *sur la commune d'[Localité 5] : la parcelle boisée de pins cadastrée section D [Cadastre 3] lieu-dit [Localité 9] au prix estimé de 17 500 €, *sur la commune d'[Localité 5] : la propriété
5ème Chambre
DTA_2105951_20240312
12 mars 2024
section J n° 570 et 816 situées dans un espace boisé classé situé Parc de l'Amirauté.
2ème chambre
DTA_2003640_20230328
28 mars 2023
A l'exception de la partie de la parcelle cadastrée AH 342 (qui appartient également au requérant) classée en zone UB, le reste de la propriété se situe en deuxième rang par rapport à la voie, compte tenu
Chambre 2 A
66c4318d9b20f4eee56c051b
19 août 2024
à celle des consorts [H] qui ne s'en sont jamais plaints, - son activité est majoritairement exercée sur la parcelle n°[Cadastre 8] ; la parcelle n°[Cadastre 7] sert au stockage du bois, de sorte que
1ère Chambre
652f7938b053208318995c0f
17 octobre 2023
[X] [P] les parcelles boisées cadastrées [Cadastre 12], [Cadastre 4] et [Cadastre 7] sur la commune de [Localité 10], ainsi que la parcelle [Cadastre 11] pour une contenance totale de 13 ha 09 a 90ca,
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2405227_20250721
21 juillet 2025
Applicable en particulier, en application de l'article L. 131-11 du code forestier, aux départements mentionnés à l'article L. 133-1 où les bois et forêts sont particulièrement exposés, l'article L. 134
DTA_2306488_20260227
27 février 2026
et jouxte d’autres parcelles boisées (composées notamment de chênes et de pins) », que « la commune a connu des feux de forêts dans des boisements composés d’essences similaires » et que « le projet par
DTA_2003956_20230613
13 juin 2023
espace boisé significatif ne soit pas classé en EBC par la délibération en litige.
DTA_1905795_20240109
9 janvier 2024
Il résulte de ces dispositions que les servitudes destinées à permettre la création de voies de défense des bois et forêts contre l'incendie ainsi que les équipements de protection et de surveillance de
civ3
ECLI:FR:CCASS:2009:C301017
15 septembre 2009
Patrice et Wilfrid X... et le groupement forestier de La Motte, constitué entre les consorts X..., sont propriétaires de diverses parcelles en nature de bois traversées par deux allées forestières qui
DTA_2300473_20250408
8 avril 2025
de risques majeurs au sein du plan de prévention des risques liés aux mouvements de terrain, cette circonstance est sans incidence dès lors que ni le classement en espace boisé classé, ni le classement
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2402088_20240905
5 septembre 2024
; il existe une très une forte dénivellation entre le terrain où se trouve la maison et l'emplacement du pylône ; de plus toute la parcelle 519 est boisée avec des arbres denses de haute tiges et elle
DTA_2300702_20250130
30 janvier 2025
classé grevant la parcelle cadastrée section AP n° 245, sur la commune de Saint-Cyr-au-Mont-d'Or ; 2°) d'enjoindre à la métropole de Lyon de couvrir à nouveau la parcelle en cause de l'espace boisé
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