ETAIT A LEUR DISPOSITION COMME S'ILS AVAIENT DES DROITS SUR LUI, AINSI QUE LE DEMONTRENT LES PRELEVEMENTS DE FONDS OU DE MATERIAUX PAR EUX EFFECTUES SANS QUE CELA LES CONSTITUE DEBITEURS DE L'UNIQUE PROPRIETAIRE

comme étant le propriétaire de l'installation, en l'état du dossier qui lui est soumis et en l'absence de contestation devant lui des titres de ce propriétaire apparent.

apparent, la cause de la nullité doit être demeurée ignorée de tous ; qu'en jugeant que Mme PE... a été victime d'une erreur commune et invincible sur le titre du propriétaire apparent de la SCI malgré

Y... constitue donc un trouble manifestement illicite qu'il convient, infirmant la décision, de faire cesser en ordonnant son expulsion » ; 1°) ALORS QUE la location consentie par le propriétaire apparent

B...et la succession Y..., seule propriétaire apparente en 1991, pouvaient donc conclure une vente parfaite après renonciation des vendeurs à la caducité de la promesse de vente ; que la cour d'appel,

ALORS, d'une part, QU'un locataire de bonne foi est fondé à adresser une demande de renouvellement de son bail commercial au seul usufruitier du bien loué si ce dernier s'est comporté à son égard en propriétaire

de bonne foi sous l'empire de l'erreur commune, les juges du fond devaient rechercher si, comme il était soutenu, Mme Z..., usufruitière, s'était comportée, à l'égard de la société Promosac, en propriétaire

X... devant le tribunal administratif ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article R.421-1 du code de l'urbanisme : "la demande de permis de construire est présentée, soit par le propriétaire

. ; qu'à la supposer démontrée, une telle circonstance, dont le tribunal administratif a jugé à bon droit qu'elle ne faisait pas échec à la qualité de propriétaire apparent de Mme Z..., et à son droit

Sur l'appel principal de la COMMUNE DE LA ROCHE-SUR-YON : Considérant qu'aux termes de l'article R.421-1-1 du code de l'urbanisme : "La demande de permis de construire est présentée soit par le propriétaire

premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, devant laquelle l'Office public d'aménagement et de construction de la ville de Paris (OPAC) ne s'était pas prévalu de la qualité de propriétaire

et croyait tenir son bail du propriétaire ; Attendu que la société Grand Café de France fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande alors, selon le moyen, "1°) que la contradiction de motifs équivaut

ne sont pas fondés ; Les rejette ; Mais, sur le deuxième moyen : Vu l'article 544 du code civil, Attendu que la société civile du Domaine de la Pérelle avait invoqué la qualité de propriétaire

locataire tient du statut des baux commerciaux, institué par le décret du 30 septembre 1953, et spécialement ceux attachés à la propriété commerciale, en vertu du bail qui lui a été consenti par un propriétaire

, la cour d'appel n'a pas donné à sa décision de base légale au regard de l'article 1122 du Code civil ; 2°) que le bail consenti par le propriétaire apparent de la chose louée est opposable au véritable

des lieux par la requête aux fins de constat, sans répondre aux conclusions de M. et Mme Y... faisant valoir que les opposants au projet de surélévation avaient toujours agi comme les propriétaires apparents

la convention, tout en constatant son caractère innommé et hybride et en affirmant le peu d'intérêt de cette qualification, a violé l'article 595 du Code civil ; 2 / que le bail consenti par le propriétaire

fondé et continuent à fonder leurs prétentions sur des conventions tacites et occultes, selon lesquelles ils auraient financé clandestinement tout ou partie de l'achat des "sex-shops", dont il est propriétaire